Epson SL-D1000 Serie Guide D'utilisation page 199

SL-D1000 Series Guide d'utilisation
Annexe
b) Type d'audience. Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée ne
saurait être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que ce dernier ait déterminé le montant du règlement auquel vous ou
Epson avez droit, le cas échéant. Il est possible que la découverte ou l'échange d'informations non confidentielles
pertinentes dans le cadre du Litige soit autorisé pendant l'arbitrage.
c) Frais d'arbitrage. Epson paiera ou (le cas échéant) vous remboursera tous frais de dossier auprès de JAMS et les
honoraires de l'arbitre pour tout arbitrage engagé (par vous ou Epson) en vertu des stipulations du présent Contrat.
d) Sentence en votre faveur. Pour tout Litige dans le cadre duquel vous ou Epson cherchez à obtenir 75 000 $ ou
moins de dommages, à l'exclusion de tous frais et honoraires d'avocat, si la décision de l'arbitre est en votre faveur
et concerne un montant supérieur à la dernière offre écrite d'Epson, le cas échéant, cette dernière réalisera les
opérations suivantes afin de régler le Litige concerné : (i) vous verser 1000 $ ou le montant indiqué dans la
décision, le montant le plus important étant retenu ; (ii) vous verser deux fois le montant de vos honoraires
d'avocat raisonnables, le cas échéant ; et (iii) vous rembourser toutes dépenses (y compris tous frais et honoraires
d'experts témoins) raisonnablement encourues par votre avocat à des fins d'enquête, de préparation et de
poursuite du Litige dans le cadre de l'arbitrage. Sauf accord écrit en vous et Epson, l'arbitre déterminera le
montant des honoraires, frais et dépenses devant être payés par Epson en vertu de la présente Section 22.6(d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne cherchera pas à obtenir le remboursement de ses honoraires d'avocat et dépenses
liés à tout arbitrage engagé concernant un Litige en vertu du présent Contrat. Votre droit au remboursement des
honoraires d'avocat et dépenses conformément à la Section 22.6(d) ci-dessus ne saurait en aucun cas limiter vos
droits au remboursement desdits honoraires et dépenses en vertu du droit applicable. Nonobstant ce qui précède,
il est possible que l'arbitre n'accorde pas deux fois le remboursement desdits montants.
22.7 Clause de retrait. Vous pouvez choisir de vous exclure de la procédure d'arbitrage individuelle finale et
exécutoire et de renoncer aux recours collectifs et représentatifs précisés dans le présent Contrat en envoyant une
lettre écrite à l'adresse Epson dans les trente (30) jours suivant votre consentement au présent Contrat (y compris,
notamment, l'achat, le téléchargement, l'installation du Logiciel ou toute autre utilisation applicable du Matériel
informatique, des produits et des services Epson) qui précise (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre
demande d'exclusion de la procédure d'arbitrage individuelle finale et exécutoire et de renonciation aux recours
collectifs et représentatifs visés à cette Section 22. Dans le cas où vous vous retireriez conformément à la procédure
énoncée ci-dessus, toutes les autres conditions continueront à s'appliquer, y compris l'obligation de remettre un
avis avant de porter un litige en justice.
22.8 Modifications de la Section 22. Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans le présent Contrat, vous
et Epson acceptez que, dans le cas où Epson modifierait ultérieurement les stipulations relatives à la procédure de
règlement des litiges et à la renonciation aux actions de groupe (pour tout changement autre qu'une modification
de l'adresse d'Epson) contenues dans les présentes, Epson obtiendra votre consentement concernant la
modification en question. Si vous ne consentez pas à ladite modification, vous acceptez de soumettre à l'arbitrage
tout Litige entre les parties conformément à la présente Section 22 (ou de résoudre les litiges tel qu'indiqué dans la
Section 22.7, si vous avez choisi de vous baser sur la clause de retrait lorsque vous avez accepté présent Contrat
pour la première fois).
22.9 Indépendance des clauses. Si l'une quelconque des stipulations de la présente Section 22 est déclarée
inopposable, ladite stipulation sera supprimée et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur et de plein effet.
Toutefois, cette stipulation ne s'applique pas aux interdictions concernant les actions de groupe ou les recours
collectifs énoncés à la Section 22.5. Cela signifie que dans le cas où la Section 22.5 serait déclarée inopposable,
l'intégralité de la Section 22 (et uniquement la Section 22) sera déclarée nulle et non avenue.
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