Epson SL-D1000 Serie Guide D'utilisation page 194

SL-D1000 Series Guide d'utilisation
Annexe
8. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EPSON
OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES
DOMMAGES QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU
CONSÉCUTIFS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU QUASI
DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE VIOLATION DE GARANTIE, D'UNE FAUSSE
DÉCLARATION, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUS
DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE
D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE DÉCOULANT DE
L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ À L'UTILISER, OU DÉCOULANT DU PRÉSENT
CONTRAT, MÊME DANS LE CAS OÙ EPSON OU SES REPRÉSENTANTS AURAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE
LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE CERTAINES
TRANSACTIONS ET IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES NE
S'APPLIQUENT PAS DANS DE TELS ÉTATS.
9. Acquisition du Logiciel par le gouvernement américain. La présente Section s'applique à toute acquisition du
Logiciel par ou pour le gouvernement des États-Unis (le « Gouvernement »), ou par tout prestataire principal ou
sous-traitant (à tous les niveaux) ayant conclu un contrat, un contrat de subvention, un accord de coopération,
une « autre transaction » ou prenant part à toute autre activité avec le Gouvernement. En acceptant la livraison du
Logiciel, le Gouvernement, tout prestataire principal ou tout sous-traitant reconnaît que le Logiciel est un logiciel
« commercial » au sens de la Partie 12, paragraphe (b) de la sous-partie 27.405 du Règlement sur les marchés
fédéraux (Federal Acquisition Regulation, FAR), ou de la sous-partie 227.7202 de l'Avenant du Ministère de la
Défense au Règlement sur les marchés fédéraux (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, DFARS), le
cas échéant, et qu'aucun autre règlement ou qu'aucune autre clause du FAR ou du DFARS sur les droits en matière
de données ne s'applique à la livraison dudit Logiciel au Gouvernement. Par conséquent, les conditions générales
énoncées dans le présent Contrat régissent l'utilisation et la divulgation du Logiciel par le Gouvernement (ainsi
que le prestataire principal et le sous-traitant) et annulent et remplacent toutes conditions contradictoires
énoncées dans le contrat, le contrat de subvention ou l'accord de coopération, ou dans le cadre de toute autre
transaction ou activité en vertu duquel ou de laquelle le Logiciel est livré au Gouvernement. Si ledit Logiciel ne
répond pas aux besoins du Gouvernement, si le présent Contrat est contraire au respect de toute loi fédérale ou si
les dispositions du FAR et du DFARS susmentionnées ne s'appliquent pas, le Gouvernement consent à retourner
le Logiciel, inutilisé, à Epson.
10. Restrictions à l'exportation. Vous consentez à ce que le Logiciel ne soit pas expédié, transféré ou exporté vers
un quelconque pays ou utilisé d'une quelconque manière visée par une interdiction en vertu de la loi américaine
sur l'administration des exportations (United States Export Administration Act) ou toutes autres lois, limitations
ou tous autres règlements en matière d'exportation.
11. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le
Logiciel et il annule et remplace tout bon de commande, communication, publicité ou représentation relatifs au
Logiciel.
12. Contrat ayant force obligatoire ; cessionnaires. Le présent Contrat liera les parties aux présentes, ainsi que leurs
successeurs, cessionnaires et représentants légaux respectifs, et leur profitera.
13. Indépendance des clauses ; modifications. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle
ou inopposable par un tribunal compétent (sous réserve des Sections 22.8 et 22.9 si vous êtes établi aux
États-Unis), cela n'aura pas d'impact sur la validité du reste du Contrat, qui demeurera valide et opposable
conformément aux conditions énoncées dans ce dernier. Le présent Contrat peut uniquement être modifié par
écrit, au moyen d'un document signé par un représentant agréé d'Epson.
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