Epson SL-D1000 Serie Guide D'utilisation page 198

SL-D1000 Series Guide d'utilisation
Annexe
22.5 RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE ET AUX RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE.
VOUS ET EPSON CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INVOQUER UN LITIGE À
L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR
OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION DE GROUPE OU TOUT
RECOURS COLLECTIF, Y COMPRIS NOTAMMENT LES ACTIONS DE GROUPE FÉDÉRALES OU DE
L'ÉTAT, OU LES RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE. LES ACTIONS DE GROUPE, LES ARBITRAGES
À L'ÉCHELLE DU GROUPE, LES RECOURS PRIVÉS D'AVOCATS GÉNÉRAUX ET TOUTE AUTRE
PROCÉDURE DANS LE CADRE DE LAQUELLE UNE PERSONNE AGIT À TITRE DE REPRÉSENTANT NE
SONT PAS AUTORISÉS. PAR CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D'ARBITRAGE
ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE SECTION, UN ARBITRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS REGROUPER OU
COMBINER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PARTIE SANS L'ACCORD ÉCRIT DE TOUTES LES
PARTIES À L'ARBITRAGE CONCERNÉES.
22.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson engagez une procédure d'arbitrage, cette dernière sera régie par les
règles de JAMS en vigueur au moment de la demande d'arbitrage, à l'exception de toutes règles autorisant les
actions de groupe ou les recours collectifs en arbitrage (les « Règles de JAMS »), disponibles à l'adresse
http://www.jamsadr.com ou par téléphone au +1 800 352 5267, et sera conforme aux règles énoncées dans le
présent Contrat. Tous les Litiges seront réglés par un seul arbitre neutre, et les deux parties auront la possibilité
raisonnable de prendre part au choix de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions énoncées dans le présent
Contrat. L'arbitre, et non un autre tribunal ou pouvoir fédéral, d'État ou local, a compétence exclusive pour régler
tous litiges découlant de l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou l'établissement du présent Contrat,
ou liés à ces derniers, y compris toute revendication selon laquelle le présent Contrat serait nul ou annulable en
tout ou partie. Nonobstant cette importante délégation de pouvoir à l'arbitre, un tribunal peut rendre une décision
aux seules fins de répondre à la question de savoir si une réclamation ou cause d'action concerne une Réclamation
en matière de PI ou non, les réclamations de cette nature étant exclues de la définition de « Litiges » donnée à la
Section 22.1 ci-dessus. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation possible en droit ou en équité (equity)
devant un tribunal. L'arbitre pourra vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal et invoquer une
injonction ou une mesure de redressement déclaratoire, uniquement en faveur de la partie cherchant réparation et
uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation garantie par la revendication particulière de
ladite partie. Dans certaines situations, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les frais de procédure et le droit de
découverte est susceptible d'être plus limité en cas d'arbitrage que devant un tribunal. La décision de l'arbitre est
contraignante et peut être présentée en tant que jugement à tout tribunal compétent.
Vous pouvez choisir de tenir les audiences de l'arbitrage par téléphone. Les audiences de l'arbitrage n'étant pas
tenues par téléphone auront lieu à un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale, ou
dans le comté d'Orange en Californie, à votre seule discrétion.
a) Engagement d'une procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez de soumettre un Litige à l'arbitrage, vous
consentez tous deux à suivre la procédure suivante :
(i) Écrire une Demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du Litige ainsi que le montant
des dommages-intérêts souhaités. Vous trouverez un modèle de Demande d'arbitrage à l'adresse
http://www.jamsadr.com (la « Demande d'arbitrage »).
(ii) Veuillez envoyer trois exemplaires de la Demande d'arbitrage, ainsi que les frais de dossier correspondants, à :
JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600 Orange, CA 92868, États-Unis.
(iii) Veuillez envoyer un exemplaire de la Demande d'arbitrage à l'autre partie (à l'adresse indiquée pour l'envoi de
l'Avis relatif au Litige), sauf accord contraire entre les parties.
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