Epson SL-D1000 Serie Guide D'utilisation page 197

SL-D1000 Series Guide d'utilisation
Annexe
22. LITIGES, ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL ET RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE
ET AUX RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE.
22.1 Litiges. Les stipulations de la présente Section 22 s'appliqueront à tous les Litiges entre vous et Epson. Le
terme « Litige » est censé avoir le sens le plus large permis par la loi et comprend tout litige, toute réclamation,
controverse ou action entre vous et Epson découlant du présent Contrat, du Logiciel, du Matériel informatique
Epson ou de toute autre transaction impliquant vous et Epson, que ce soit dans un contrat, une garantie, une
fausse déclaration, une fraude, un délit civil, un délit intentionnel, une loi, une réglementation, une ordonnance
ou tout autre fondement légal ou équitable. LE TERME « LITIGE » N'INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) ou, plus précisément, toute réclamation ou cause d'action
concernant (a) une contrefaçon ou la dilution d'une marque déposée, (b) une violation de brevet, (c) une violation
ou utilisation abusive d'un droit d'auteur, ou (d) l'appropriation frauduleuse de secrets commerciaux (une
« Réclamation en matière de PI »). Vous et Epson consentez également à ce que, nonobstant la Section 22.6, un
tribunal, et non un arbitre, puisse juger si une réclamation ou cause d'action concerne une Réclamation en matière
de PI ou non.
22.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson consentez à ce que l'ensemble des Litiges soit réglé au moyen d'un
arbitrage exécutoire, conformément au présent Contrat. LE FAIT D'AVOIR RECOURS À L'ARBITRAGE
SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU UN JURY DANS LE CADRE DE
TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS DE RECOURS SONT LIMITÉS. En vertu du
présent Contrat, tout arbitrage exécutoire doit être administré par JAMS, une autorité d'arbitrage nationale
reconnue, conformément à son code de procédure en vigueur au moment considéré pour tous litiges de
consommation, à l'exception de toutes règles autorisant les procédures collectives ou actions de groupe en
arbitrage (pour plus d'informations concernant la procédure, veuillez vous reporter à la Section 22.6 ci-après).
Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) (titre 9 du
Code des États-Unis, §1 et suivants) régit l'interprétation et l'application de la présente Section 22, (b) le présent
Contrat concerne une transaction de commerce entre États, et (c) la présente Section 22 survivra à l'extinction du
présent Contrat.
22.3 Mesures et avis préalables à l'arbitrage. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson
consentez à essayer, pendant soixante (60) jours, de régler tout Litige de manière informelle. Si vous et Epson ne
parvenez à aucun accord aux fins du règlement du Litige en question dans un délai de soixante (60) jours, vous ou
Epson êtes autorisé à engager une procédure d'arbitrage. Tous avis à l'attention d'Epson doivent être adressés à :
Epson America, Inc., ATTN : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806 (l' « Adresse
d'Epson »). L'Avis relatif au Litige à votre attention sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les
dossiers d'Epson. C'est pourquoi il est important de nous informer de tout changement d'adresse par courriel à
l'adresse EAILegal@ea.epson.com ou par écrit à l'Adresse d'Epson indiquée ci-dessus. L'Avis relatif au Litige
comprendra le nom, l'adresse et les coordonnées de l'expéditeur, les faits desquels découle le Litige et la réparation
demandée (l'« Avis relatif au Litige »). Après avoir reçu l'Avis relatif au Litige, Epson et vous acceptez d'agir de
bonne foi aux fins de régler le Litige avant d'avoir recours à un arbitrage.
22.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle devant la
cour des petites créances de votre État ou municipalité si ladite cour est compétente et si l'action en question n'est
en instance que devant ladite cour.
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