Xerox Phaser 6110MFP Guide D'utilisation page 11

Section 16 Copies illégales
États-Unis
Le Congrès a juridiquement interdit la reproduction des documents
suivants, sous certaines conditions. Toute personne déclarée coupable
de telles reproductions s'expose à une amende ou une peine
d'emprisonnement.
1 Les obligations ou titres du gouvernement des États-Unis tels que :
Certificats d'endettements en devises de la banque nationale,
Coupons provenant d'effets de bons de la banque fédérale de
réserve, Certificats d'argent Certificats d'or, Billet du trésor des bons
des États-Unis, Petites coupures d'effets de la réserve fédérale,
Certificats de dépôt de papier-monnaie, Bons et obligations de
certaines agences gouvernementales, comme FHA, etc bons. (Les
bons de caisse des États-Unis peuvent uniquement être
photocopiés pour des publicités liées à la campagne de vente
desdits bons.)
Les timbres fiscaux nationaux. (Si un document juridique
comportant un timbre fiscal oblitéré doit être reproduit, cette
reproduction peut être réalisée à des fins juridiques uniquement.)
Les timbres postaux, oblitérés ou non. (Les timbres postaux
peuvent être photographiés à des fins philatéliques, si et
uniquement s'ils le sont en noir et blanc et à moins de 75 % ou plus
de 150 % de leur taille originale.)
Les mandats postaux. Les billets, chèques ou traites émis ou retirés
par les agents autorisés des États-Unis.
Les timbres et autres représentations de valeur, quelle que soit leur
dénomination, qui ont été ou pourraient être émis par Acte du
Congrès.
2 Les certificats d'indemnisation compensatoire destinés aux
vétérans de l'une des Guerres mondiales.
3 Les obligations ou titres d'une entité, d'une banque ou d'un
gouvernement étranger.
4 Les supports protégés par des droits d'auteur, sauf si le détenteur
de ces droits en a autorisé la reproduction ou si cette reproduction
est conforme à un « usage juste » ou est effectuée en vertu des
droits de reproduction en bibliothèque prévus par la loi sur le droit
d'auteur. Vous pouvez obtenir de plus amples informations
concernant ces dispositions auprès du Copyright Office, Library of
Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la Circulaire R21.
5 Les documents nationaux d'identité ou de naturalisation. (Les
certificats de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6 Les passeports. (Les passeports étrangers peuvent être
photographiés.)
7 Les documents d'immigration.
8 Les ordres d'incorporation.
9 Les documents d'incorporation du service de recrutement portant
l'une des informations suivantes concernant le détenteur : gains ou
revenus, statut de dépendance, casier judiciaire, état de service
militaire précédent, condition physique ou mentale.
10 Les badges, cartes d'identification, laissez-passer ou insignes
portés par un militaire ou par un membre des différents Services
fédéraux tels que le FBI, le Trésor, etc. (à moins que la
photographie ne soit commandée par la direction ou par un
département ou bureau de ce type).
La reproduction des éléments suivants est également interdite dans
certains états : Les permis de conduire, la documentation du véhicule et
le certificat de propriété du véhicule.
REMARQUE
: La liste susmentionnée n'est pas complète et aucune
responsabilité ne sera reconnue quant à sa précision ou son
exhaustivité. En cas de doute, veuillez consulter votre avocat.
Canada
Le Parlement a légalement interdit la reproduction des documents
suivants, sous certaines conditions. Toute personne déclarée coupable
de telles reproductions s'expose à une amende ou une peine
d'emprisonnement.
1 Les billets de banques ou la monnaie de papier en cours.
2 Les obligations ou titres d'un gouvernement ou d'une banque.
3 Le papier à lettre de change ou papier fiscal du Ministère des
finances.
4 Le sceau public du Canada ou d'une province, le sceau d'un organe
public ou d'une autorité canadienne ou d'une cour de justice.
5 Les proclamations, ordres, règlements, nominations ou annonces
en correspondantes (avec l'intention de falsifier les documents
imprimés par l'Imprimeur de la Reine au nom du Canada ou de
l'imprimeur équivalente pour une province).
6 Les marques, griffes, sceaux, emballages ou modèles utilisés par
ou au nom du Gouvernement du Canada ou d'une province, du
gouvernement d'un état autre que le Canada ou un département,
conseil, commission ou agence établie par le Gouvernement du
Canada, une province ou un autre état que le Canada.
7 Les timbres autocollants ou imprimés, utilisés dans la fiscalité du
Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un autre état que le
Canada.
8 Les documents, registres ou procès-verbaux détenus par les
fonctionnaires chargés de réaliser ou d'émettre des copies certifiées
de ces derniers, avec l'intention de falsifier lesdits documents.
9 Les marques commerciales et produits soumis à un droit d'auteur
de quelque type ou manière que ce soit, sans le consentement du
détenteur.
REMARQUE : Le liste susmentionnée est fournie pour vous aider et vous
guider. Elle n'est pas complète et aucune responsabilité ne sera
reconnue quant à sa précision ou son exhaustivité. En cas de doute,
veuillez consulter votre avocat.
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