Austria Email PSR Serie Mode D'emploi page 39

10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages et intérêts ou
d'indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail proporti-
onnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine sont
entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie accordée ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil
conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fabricant restent
valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fabricant, il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son
intégralité au fabricant et d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Pour obtenir des droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits en vigueur, il faut noter
:
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un pro-
duit (p.ex. une personne subit un dommage corporel ou sa santé est mise en danger ou un autre objet est endommagé par
le ballon) ne sont justifiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait fonctionnement
de l'appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceux-ci comprennent, par exemple, le raccordement à la
bonne tension de service, empêcher les dommages causés par une mauvaise utilisation, etc. Ces exigences doivent être
définies à partir du fait qu'en respectant toutes les dispositions (normes, notices d'installation et d'exploitation, directives
générales, etc.), le défaut sur l'appareil ou le produit causant le dommage secondaire n'aurait pas eu lieu. En outre, il est
essentiel pour la gestion que les documents nécessaires tels que la désignation et le numéro de fabrication du réservoir
tampon, la facture du vendeur et du concessionnaire d'exécution, ainsi qu'une description de la panne soient présentés
pour l'examen technique en laboratoire du réservoir tampon en cause (absolument nécessaire, puisqu'un expert examine
le réservoir tampon et analyse la cause du défaut). Afin d'éviter tout échange involontaire du réservoir tampon pendant
le transport, le réservoir tampon doit être pourvu d'un marquage étanche bien lisible (de préférence avec l'adresse et la
signature du client final). Une documentation photographique correspondante de l'étendue des dommages, de l'instal-
lation et de la position du défaut du réservoir tampon est nécessaire. En outre, le fabricant se réserve expressément le
droit d'exiger de l'acheteur la présentation des documents et appareils ou pièces détachées nécessaires pour résoudre la
situation. L'obligation de la victime de prouver entièrement que le dommage a été causé par le produit du fabricant est la
condition préalable à l'exécution des prestations fondées sur la responsabilité du fait des produits. Les demandes de dom-
mages et intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part de la
valeur dépassant 500 EUR (franchise). En attendant la résolution des faits et des circonstances, ainsi que la détermination
de l'origine causale déclenchant le défaut, une possible responsabilité du fabricant est décidément exclue. Le non-respect
du manuel d'utilisation et de montage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et entraîne
l'exclusion de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages et intérêts.
Les images et données sont mises à disposition à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis dans le cadre d'amélio-
rations techniques.
Sous resserve d'erreurs d'impression et modifications techniques.
39 Id.Nr.: 235735-22