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Annexe
incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de
la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un jus-
tificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garan-
tie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impé-
rative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété de
Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communica-
tions. neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset
Communications France SAS., 9, rue du Docteur Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset
Communications. pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Com-
munications. Gigaset Communications. exclut donc toute autre responsabilité au
titre des dommages matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment
la réparation de tout préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun cas Gigaset Communi-
cations. n'est responsable des dommages survenus aux biens du Client sur les-
quels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communications, sauf dis-
position impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en
cause pour les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset
Communications. par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communica-
tions.
– La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant
le Produit Gigaset Communications. ne font pas naître une nouvelle période de
garantie, qui demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf disposition
impérative contraire.
– Gigaset Communications. se réserve le droit de facturer au client les frais décou-
lant du remplacement ou de la réparation du Produit Gigaset Communications.
lorsque le défaut du Produit Gigaset Communications. n'est pas couvert par la
garantie. De même Gigaset Communications. pourra facturer au Client les frais
découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Communications. remis par
le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre reven-
deur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications. dont vous trou-
verez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
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