Table des Matières
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Les garanties octroyées sur les produits Scheppach au bénéfice des consommateurs et professionnels correspondent aux garanties suivantes :
1. Garantie légale de conformité
Client consommateur :
Le consommateur, soit la personne utilisant les produits pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle, bénéficie des garanties légales telles que reproduites ci-dessous :
Article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du
bien ou de l'importance du défaut, il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Pour tout client professionnel :
Toute réserve doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.
L'absence de réserve formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des produits, lui fera perdre le bénéfice de la garantie de
conformité.
En effet, et en l'absence de réserve, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
2. Garantie des vices cachés
Client consommateur :
Le client consommateur bénéficie sur tous les produits Scheppach d'une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'à moindre prix, s'il les avait connus.
Scheppach, en cas de vice caché, vice de la chose avérée, sera tenue à la restitution du prix et au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente.
L'action résultant de la garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La dénonciation des vices cachés doit être faite par le client par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant le client professionnel :
La dénonciation des vices cachés doit être faite également par écrit, mais dans un délai de deux mois à compter de la découverte du vice caché ou de la date à laquelle il aurait dû découvrir le
vice.
Le défaut de notification dans le délai imparti fait perdre au client professionnel le bénéfice de l'action.
Modalité de mise en œuvre :
En tout état de cause, le client professionnel ou non-professionnel devra fournir tout justificatif quant à la réalité du défaut de conformité, vice apparent ou caché.
La société Scheppach se réserve bien évidemment le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification ou examen dans ces locaux, chez
l'acheteur ou chez un tiers des constatations et éléments fournis.
Pour le client professionnel, et en cas de responsabilité avérée de la société Scheppach, les produits vicés seront remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l'émis-
sion d'un avoir équivalent à leur prix de vente à l'exclusion de toute indemnisation ou de tout dommage direct ou indirect subi par le client ou l'utilisateur.
3. Garantie contractuelle
La société Scheppach fournit une garantie de dix ans, limitée à 250 heures pour toutes les pièces de moteurs thermiques.
Cette garantie de dix ans se décompose en deux parties.
* Une première de cinq ans sur présentation de la preuve de la date d'achat, facture datée du revendeur.
* Une deuxième garantie supplémentaire de cinq ans subordonnée à l'inscription du client sur le site www.garantie.scheppach.com dans un délai de quatre semaines à compter de
la date d'achat du produit.
En effet, pour s'assurer de la traçabilité du produit, et pouvoir octroyer le bénéfice de cette garantie de dix ans, la société Scheppach se doit de s'assurer de l'identité de l'acheteur et du produit.
La garantie commerciale est limitée à deux ans en cas d'utilisation professionnelle, artisanale, ou au sein d'une association, et à 250 heures pour les moteurs thermiques.
La garantie contractuelle couvre, au choix de Scheppach, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l'exclusion de toute autre prestation et notamment
les réparations sur site chez le client ou le sous-acquéreur.
En conséquence, les produits devront être renvoyés dans les ateliers de la société Scheppach, situés à l'adresse indiquée sur le site.
La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main d'œuvre nécessaire dans les ateliers de la société Scheppach.
L'obligation de la société Scheppach en vertu de la présente garantie est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou de la pièce défectueuse dans la
mesure où elle est retournée au magasin avec l'accord préalable de la société Scheppach dans le délai fixé ci-dessus et/ou elle s'avère, après vérification, effectivement défectueuse.
Il est expressément convenu que la Scheppach ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour préjudice direct ou indirect subi par celui-ci pour quelque cause que ce soit, et notam-
ment pour dommage matériel, perte de production, etc...
Exclusion de garantie :
Sont exclus de la garantie :
• les incidents résultant de cas fortuit ou de cas de force majeure ;
• les remplacements ou réparations consécutifs à une usure normale des pièces, les détériorations ou accidents dus :
• à des négligences ou au non-respect des indications d'utilisation conforme et de sécurité mentionnées dans la notice d'utilisation,
• à un défaut de surveillance ou d'entretien,
• à une utilisation incorrecte ou anormale du produit,
• à sa transformation
• ou à l'utilisation de pièces de rechange qui ne seraient pas d'origine ;
• les pièces d'usure, outils de coupe tels que :
–
courroies
–
fers de dégauchisseuse
–
lames de scie
–
outils
–
meules, etc...
ce, hors hypothèse de vice de fabrication avéré.
Service après-vente après la période de garantie
Le port aller-retour de la marchandise est à la charge du client. Toute réparation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est soumis à l'acceptation du client.
Tout devis refusé sera facturé au prix forfaitaire de 45 €uros et la marchandise sera tenue à disposition du client pendant un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, Scheppach pourra librement disposer des produits. Le taux horaire de réparation est fixé à 45 € HT, révisable annuellement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société Scheppach et les accepte expressément.
scheppach Fabrikation von Holzbearbeitungsmaschinen GmbH | Günzburger Str. 69 |
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Conditions de garantie
D-89335 Ichenhausen | www.scheppach.com
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