Certificat De Garantie - Siemens SL75 Mode D'emploi

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant pro-
cédé à l'acquisition de ce Produit Siemens
(ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client is-
sus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
Certificat de garantie
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usa-
ge, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Siemens et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Siemens procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa pro-
pre initiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit
Siemens qui sont soumis à l'usure (par ex.
batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou installés
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