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Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du
produit.
Garantie de 3 ans sur cet appareil à
compter de la date d'achat. Conservez
le bon de caisse à titre de preuve de
votre achat. Cet appareil a été fabriqué
avec soin et contrôlé consciencieusement
avant de quitter nos usines. La garantie
ne s'applique qu'aux vices de matériel
et de fabrication dans le cas d'une utili-
sation correcte. La garantie est annulée
en cas d'intervention sur le produit. Les
droits vous revenant de par la loi ne
sont pas limités par la présente garantie.
Garantie et S.A.V.
En cas de recours à la garantie, prenez
contact par téléphone avec le point
S.A.V. Ce n'est qu'ainsi que peut être as-
suré un retour gratuit de votre appareil.
Adresse S.A.V.
Q
BAT, Lindenstraße 35,
72074 Tübingen, Allemagne
Mél. : exp@bat-tuebingen.com
Numéro S.A.V. :
+33 (0) 810 00 55 17,
Coût d'un appel local à partir d'un
poste fixe.
Pour de plus amples informations, nous
recommandons de visiter la rubrique
Service / FAQ de notre site
www.dvw-service.com.
IAN 276299
Déclaration de
Q
conformité
Cet appareil porte le sigle CE pour
signaler sa conformité aux directives
européennes ci-dessous :
RoHS II 2011/65/UE
Directive RE 2014/53/UE
FR
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