Sony HT-A7000 Mode D'emploi page 143

marchandises ne s'applique pas au
présent CLUF. Le présent CLUF est régi
par le droit japonais, exception faite des
dispositions en matière de conflits de
lois. Tout litige découlant du présent
CLUF est soumis à la compétence
exclusive du tribunal de district de
Tokyo, au Japon, et les parties aux
présentes acceptent la compétence de
ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire
du présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout
non-respect du présent CLUF de votre
fait cause un préjudice irréparable à
SONY, pour lequel un dédommagement
financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de
réparation alternative que SONY juge
nécessaire ou appropriée dans ces
circonstances. SONY peut également
exercer tout recours juridique ou
technique pour prévenir la violation du
présent CLUF et/ou pour le mettre en
œuvre, y compris, notamment, la
résiliation immédiate de votre utilisation
du LOGICIEL si SONY estime, à son
entière discrétion, que vous contrevenez
ou entendez contrevenir au présent
CLUF. Ces recours viennent s'ajouter aux
éventuels autres recours dont SONY
peut disposer en vertu de la loi, des
moyens de réparation alternatifs ou aux
termes d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent CLUF
si vous contrevenez à l'une quelconque
de ses dispositions. En tel cas de
résiliation, vous devez cesser toute
utilisation du LOGICIEL et détruire toute
éventuelle copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE
MODIFIER TOUTE DISPOSITION DU
PRÉSENT CLUF À SON ENTIÈRE
DISCRÉTION EN PUBLIANT UNE NOTICE
D'INFORMATION SUR UN SITE INTERNET
DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE
À L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS,
SUR REMISE D'UNE NOTICE
D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE VOUS PERMETTANT
D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES
À JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS
JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous
refusez la modification, vous devrez
contacter SONY dans les meilleurs délais
afin de recueillir ses instructions. Toute
poursuite de l'utilisation du LOGICIEL par
vos soins après la date d'entrée en
vigueur d'une telle notice d'information
avis sera réputée valoir acceptation de
votre part d'être lié par cette
modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le droit
de faire appliquer toute disposition de
celui-ci pour ce qui concerne son
LOGICIEL.
Si vous avez des questions concernant le
présent CLUF, vous pouvez contacter
SONY par écrit à l'adresse
correspondant à chaque zone ou pays.
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