inventiv INV B4046 T2B Notice Originale D'utilisation page 52

Couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Art. L. 441-5 du code de la consommation : S'il a conçu son appareil en
prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité
adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant
ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation
dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au
non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du code
civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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