inventiv INV B4046 T2B Notice Originale D'utilisation page 51

Comment bénéficier de la garantie ?
Sur présentation de la preuve d'achat (l'original du ticket de caisse, de la facture
ou du bon de livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve
d'achat) le magasin transmettra la demande du Client auprès du service SAV,
pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier et après
vérification de la cause du dommage).
Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client
demande au Vendeur, durant la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la
garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-12 et de
celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux
Article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel :
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état.
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