Durlem VSLIM+ Mode D'emploi page 26

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de services sont
applicables à toutes les commandes de travaux et services,
ci-après prédénommés les services proposés par notre
société, à l'exclusion de l'application de toutes autres
conditions générales éventuelles. Toute dérogation ou
modification aux présentes conditions générales est nulle et
non avenue si elle n'a pas fait l'objet d'une convention écrite
acceptée expressément par les différentes parties.
2. Offre
Nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements
divers fournis aux clients ne constituent pas des offres de
contracter et sont communiqués sans engagement de notre
part. Nos offres ne constituent pas des engagements fermes
et inconditionnels de contracter. Le contrat ne se forme que
lors de l'acceptation écrite par notre société des commandes
adressées par les clients. Les prix indiqués dans l'offre ne
visent que la réalisation des services qui y sont spécialement
et expressément mentionnés à l'exclusion de toute autre
prestation. Si des services supplémentaires sont demandés,
ils doivent faire l'objet d'une demande écrite acceptée par
nos soins. L'offre de prix constitue le forfait qui sera facturé
au client pour les services spécialement et expressément
indiqués dans l'offre. Toutes taxes, redevances ou charges
quelconques nouvelles imposées par le fait de l'autorité entre
le moment de la conclusion du contrat et le paiement des
services seront à charge du client.
3. Annulation - rétractation
Toute commande passée par le client, quelque soit le mode
de passation de la commande, engage le client dès sa
validation par nos soins. Conformément à l'article VI.47 du
titre VI du Code de droit économique, le client consommateur
qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité professionnelle, fait appel aux services de notre
société sous forme de contrat à distance a le droit de se
rétracter dans un délai de 14 jours, pour autant qu'il n'ait
pas expressément demandé que le service soit exécuté
sans attendre l'expiration du délai. Le consommateur doit
manifester sa volonté de rétractation par écrit destiné à notre
société, la charge de la preuve de son envoi lui incombant.
A l'exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus, et
en dehors de la survenance d'un cas de force majeure,
l'annulation de la commande par le client n'entrainera ni
remboursement des sommes déjà versées ni aucune forme
d'indemnisation au profit du client.
4. Exécution des prestations
Notre société s'engage à mettre tout en oeuvre pour offrir
à ses clients une haute qualité de services. Notre société
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est en droit de faire exécuter les services commandés
par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous
sa responsabilité de droit commun. En cas d'impossibilité
d'exécuter la prestation de services en raison d'une situation
imputable au client, la prestation de services commandée
ne sera pas exécutée mais des frais de déplacement seront
portés en compte au client. Les prestations à exécuter sont
limitées à celles spécialement et expressément mentionnées
dans le contrat à l'exclusion notamment de tout contrôle,
vérification, conseil ou préconisation d'utilisation ne faisant
pas l'objet d'une mention spéciale et expresse dans le contrat.
5. Réclamation – garantie
Toute réclamation portant sur l'exécution de la prestation
de services doit être formulée dans les 15 jours ouvrables
après la fin de l'exécution de la prestation de services et
devra être adressée par lettre recommandée précisant la
nature et la justification détaillée de la réclamation. Après
l'expiration de ce délai, les parties conviennent que le client
sera déchu de tout recours à l'encontre de notre société.
Dans l'hypothèse où le client constaterait ultérieurement un
problème non apparent au moment de la fin de l'exécution
de la prestation de services, il devra dénoncer la situation
dans les 15 jours ouvrables de la date à laquelle il aura
constaté l'apparition du problème à défaut de quoi les parties
conviennent que le client sera déchu du droit d'exercer tout
recours contre notre société. Sauf engagement exprès ou
écrit de notre société, la garantie porte exclusivement sur la
qualité de la prestation et est limitée soit à la réitération de
la prestation de services contractuellement satisfaisante soit
au remboursement de son prix mais ne donnera jamais lieu
à l'octroi au profit du client de dommages et intérêts. Sous
réserve de l'application des dispositions relatives à la garantie
des biens de consommation, les parties conviennent que
les recours fondés sur l'existence d'un vice caché doivent
être formés dans un délai de six mois qui suit la livraison-
réception des produits. Les parties conviennent que tout
appel à garantie formulé par l'acheteur au-delà de ce délai est
conventionnellement réputé tardif au sens de l'article 1648
du Code Civil. Sont, à ce titre, entre autres, expressément
exclus tous dommages et intérêts relatifs à des dommages
consécutifs à l'utilisation, ou à l'absence d'utilisation des
biens faisant l'objet de la prestation de services, à la perte
de jouissance, à un défaut de rentabilité, à des dommages
aux installations annexes ou à des troubles de jouissance
quelconque.
6. Paiement
Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont
payables au siège social de notre société, au grand comptant,
net et sans escompte. L'acceptation de lettre de change ou
l'établissement de traite n'emporte pas novation et ne modifie
par cette disposition. Les acomptes versés par le client
constituent un paiement à valoir sur le prix de la prestation de