Table des Matières
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6. Passeports (les passeports étrangers peuvent être photocopiés)
7. Papiers d'immigration
8. Ordres d'incorporation
9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en
fonction des revenus portant l'une des informations suivantes sur la
personne immatriculée :
•
Salaires ou revenus
•
Casier judiciaire
•
Condition physique ou mentale
•
Statut de personne à charge
•
Antécédents militaires
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent
être photocopiés.
10. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée ou de la
marine ou par les membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le
ministère des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le
chef d'un tel département ou bureau)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
•
Certificats d'immatriculation
•
Permis de conduire
•
Certificats de propriété automobile
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de
doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-
après dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée
par une amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier-monnaie en vigueur
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
3. Obligations ou bons du Trésor
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada, ou encore d'un tribunal
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire
croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur
doté de droits équivalents pour une province)
6. Etiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état
autre que le Canada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement
canadien ou une province ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada
7. Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province
ou encore, par le gouvernement d'un état autre que le Canada
Imprimante multifonctions Phaser® 6128MFP
Réglementations concernant la copie
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Dépannage
