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10. Garantie
Les broyeurs Müthing sont fabriqués selon les méthodes les plus modernes et avec un soin
extrême. Tout au long de leur cycle de fabrication ils sont soumis à de multiples contrôles de
qualité !
Müthing garantit ses broyeurs dans le respect total des Clauses Générales de Garantie (AGB) en
vigueur en Allemagne selon les extraits de la AGB cités ci-dessous :
En matière de garantie, les droits du client sont déterminés en fonction des dispositions
1.
juridiques en vigueur. Si le client n'est pas l'utilisateur (§ 13 BGB), les dispositions des
articles 2 à 8 ci-après restent applicables.
Un défaut n'est pas constitué en cas de différence ou modification qui sont dans le cadre
2.
des normes techniques appropriées. Sous réserve que l'utilisation supposée par contrat
n'est pas contrariée, il en est de même pour les écarts commercialement et techniquement
inévitables.
Si une certaine caractéristique de la marchandise est décidée et si son utilisation
3.
supposée par contrat n'est pas ou de manière minime contrariée, un écart à ce niveau ne
saurait représenter qu'un manquement insignifiant. Dans ce cas, tout droit à des
dommages et intérêts ou à l'annulation du contrat sont exclus.
En cas de constat de défaut, l'exigence du client est limitée à l'acceptation de la réparation
4.
de la marchandise, sous réserve que celle-ci offre des garanties équivalentes à un
remplacement par des pièces neuves.
Le client est en droit d'invoquer un manquement à ses droits sous réserve que pour une
5.
même demande il y a eu au moins deux réclamations restées sans suite et que depuis la
première réclamation il s'est écoulé un minimum de 3 semaines.
Un délai fixé par le client pour une intervention en après vente est irrecevable si celui-ci
6.
est inférieur à 3 semaines à compter de la date d'enregistrement par nos soins. Les délais
doivent faire l'objet d'une confirmation écrite.
Les dommages pouvant résulter d'un défaut de la machine livrée, ne sont pris en
7.
considération que sous réserve qu'aucun manquement aux obligations de maintenance ou
à la conformité d'utilisation ne soit constaté et uniquement dans la limite moyenne des
dommages. La garantie n'est pas applicable pour des dommages corporels ou de santé.
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