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12. DROIT APPLICABLE. Le présent con-
trat est soumis au droit de la République
Fédérale d'Allemagne , à l'exclusion de toute
autre législation et de tout renvoi. Le tribunal
compétent est celui de Munich, pour autant
que vous soyez commerçant au sens du Co-
de du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent
contrat de licence constitue le seul accord
valable entre Vous et Siemens et remplace
tous les autres accords relatifs au logiciel sous
licence antérieurement conclus oralement
ou par écrit entre vous et Siemens. Les dis-
positions du présent contrat de licence pré-
valent sur d'éventuelles dispositions
contractuelles contraires. Nonobstant ce qui
vient d'être énoncé, certains autres produits
peuvent être soumis à des conditions supplé-
mentaires. Ces conditions supplémentaires
viennent alors compléter les dispositions du
présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossi-
bles à appliquer, en totalité ou en partie, cela
n'affectera en rien la validité du présent con-
trat et ses autres dispositions. Il en est de
même lorsque le contrat comporte une lacu-
ne. A la place de la disposition non valide ou
impossibles à appliquer ou bien afin de com-
bler la lacune, il convient d'adopter, si cela
est possible juridiquement, une disposition
dont l'effet sera aussi proche que possible
de l'intention des signataires du contrat ou
de ce qu'ils auraient pu souhaiter, dans l'es-
prit du présent contrat, s'ils avaient pris en
considération le point considéré au moment
de la conclusion du contrat.
Contrat de licence
Toute modification du présent contrat doit
faire l'objet d'un écrit. Le présent contrat de
licence s'applique aussi aux ayant-droits et
successeurs des parties, par exemple leurs
héritiers. Le fait pour l'une des parties de ne
pas faire valoir ses droits prévus au présent
contrat ne pourra en aucun cas être interpré-
té comme une renonciation à ses droits ou
une reconnaissance du caractère légal des
actions de l'autre partie. Sauf mentionné dif-
féremment au présent Contrat, Siemens et les
tiers lui ayant accordé une licence pourront
faire valoir leurs droits notamment relatifs à
la protection des droits de propriété intellec-
tuelle et industrielle, dans chaque pays et se
prévaloir pour ce faire des divers lois et règle-
ments nationaux.
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