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CONTRAT DE LICENCE AVEC L'UTILISATEUR FINAL
des États-Unis « Federal Acquisition Regulations » aux sections FAR 52.227-14(g) ou
52.227-19 ou dans la clause « Rights in Technical Data and Computer Software DFARS
252.227-7013(c)(1)(ii) », le cas échéant.
8.2 Si l'utilisateur final exploite le Produit Datalogic hors du territoire des États-Unis, il
est tenu de se conformer aux lois locales applicables du Pays où le produit Datalogic est
utilisé de même qu'aux lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations. Par
dérogation à ce qui précède, l'Utilisateur final accepte de ne pas exporter ou réexporter
le Logiciel, n'importe quel de ses composants, processus ou services ou bien le produit
direct du Logiciel dans un Pays quelconque, à une personne physique ou morale
soumise aux limitations d'exportation des États-Unis. L'Utilisateur final accepte de ne
pas exporter ou réexporter le Logiciel : (i) dans n'importe quel Pays vers lequel les États-
Unis ont interdit ou limité l'exportation de biens ou services ou à n'importe quel(le)
citoyen(ne) de ces Pays, où qu'il/elle soit, ayant l'intention de transférer ou ramener le
Logiciel dans ce Pays ; (ii) à n'importe quelle personne physique ou morale dont on a la
certitude ou bien des raisons suffisantes de penser qu'elle utilisera le Logiciel pour la
conception, le développement ou la fabrication d'armes nucléaires, chimiques ou
biologiques ; ou (iii) à n'importe quelle personne physique ou morale à laquelle une
agence fédérale quelconque du gouvernement des États-Unis a interdit la faculté de
participer aux transactions d'exportation aux États-Unis. L'Utilisateur final assure et
déclare que ni le « Bureau of Export Administration » du Département du Commerce
des États-Unis, ni toute autre agence fédérale des États-Unis ont suspendu, révoqué ou
refusé ses droits d'exportation.
9. Logiciel de tiers
Le produit Datalogic peut inclure un ou plusieurs composants logiciels de tiers dont
l'utilisation est régie par une licence de tiers spécifique, sauf indication contraire.
10. Communications
Toutes les communications demandées ou accordées aux termes du présent Contrat
doivent être livrées sous forme écrite et seront valables dès leur réception, contre
document justificatif. Les communications à Datalogic devront être envoyées à
l'attention de Datalogic IP Tech S.r.l., Legal & IP Department, Via San Vitalino 13, 40012
Calderara di Reno (Bologne), Italie, ou à l'adresse précisée par écrit par Datalogic.
11. Dispositions générales.
11,1. Contrat intégral ; modification. Le présent document contient l'accord intégral
entre les parties concernant l'utilisation des Produits Datalogic et la concession sous
licence du Logiciel et remplace tout accord éventuel antérieur ou courant, sous forme
écrite ou orale, entre les parties concernant l'utilisation des Produits Datalogic et la
concession sous licence du Logiciel. Le présent Contrat peut être changé, amendé ou
modifié uniquement sous acte écrit signé par Datalogic.
11,2. Renonciation. Au cas où une partie n'appliquerait pas un terme ou une condition
quelconque du présent Contrat, cela n'empêchera à cette partie l'application successive
de ces termes et conditions.
11,3. Loi applicable ; siège : L'Utilisateur final accepte l'application des lois du pays où
l'Utilisateur final a obtenu la licence pour régir, interpréter et mettre en place la totalité
des droits et obligations de l'Utilisateur final et de Datalogic découlant de l'objet du
présent Contrat ou y faisant référence, sauf les règles de conflit de lois. La Convention
des Nations Unies en matière de contrats de vente internationale de marchandises ne
s'applique pas.
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