Miele S 8310 Mode D'emploi page 89

Garantie
V. Clauses complémentaires
– Afin de pouvoir bénéficier de façon optimale de la garantie, l'acquéreur renverra à la société Miele la Déclaration
de Mise en Service correctement complétée, soit par courrier, soit en utilisant le site Internet de Miele :
www.miele.be.
– Ces informations peuvent à tout moment être transmises aux organismes ayant des liens contractuels avec la S.A.
Miele.
– Le consommateur peut, conformément à la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée et
dans le cadre du traitement des données, consulter et rectifier les données le concernant.
– Les demandes d'annulation de la vente, d'indemnité pour moins-value ou de dommages et intérêts sont exclues,
sauf les cas prévus par la législation dans ce domaine. En cas de recours, l'indemnisation ne pourra pas être
supérieure à la valeur de l'appareil.
– Les conditions de garantie sont valables pour les appareils achetés et utilisés en Belgique. En cas d'utilisation à
l'étranger d'un appareil acheté en Belgique, ou en cas d'utilisation en Belgique d'un appareil acheté à l'étranger, le
consommateur s'assurera que l'appareil est conforme aux conditions techniques du lieu d'utilisation (type de gaz,
tension électrique, fréquence électrique, normes d'installation, conditions climatiques). Les défectuosités résultant
d'une non-conformité de l'appareil à ces exigences et les modifications pour le rendre conforme, ne sont pas
couvertes par la garantie.
– Si l'accès à l'appareil et sa remise en place dans le lieu d'origine nécessitent plus de 30 minutes pour permettre
d'effectuer la réparation, les frais résultant du temps supplémentaire seront portés en compte. Les dégâts pouvant
résulter d'une telle manutention sont également à charge du consommateur.
– Pour tout litige ou différend, seuls les tribunaux de Bruxelles et de Asse sont compétents.
Belgique
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