Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles
versions du Contrat, qui posséderont chacune un
numéro distinct. Ces versions ultérieures seront
susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels
libres.12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version
donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les
différends ou litiges qui viendraient à se produire par
suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les
différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
59
Publicité
