Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - SilverCrest SMPS 7 C2 Mode D'emploi

Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et pos-
–
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
–
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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