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Article L21112 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
■
Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (par ex . IAN 12345) en tant que
justificatif de votre achat .
■
Vous trouverez la référence sur la plaque
signalétique, une gravure, sur la page de
garde de votre manuel d'utilisation (en bas
à gauche) ou sous forme d'autocollant au
dos ou sur le dessous .
AFT 77 A1
FR │ BE
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33
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