Garantie; Définitions; Conditions Générales De Garantie; Garantie Contractuelle - Etesia H124DN Notice D'instructions

DÉFINITIONS
- Revendeur, revendeur agréé : Distributeur sous contrat avec ETESIA
pour la vente et l'entretien des appareils de cette marque.
- Utilisateur, acheteur : personne physique ou morale, entreprise, col-
lectivité ou association ayant fait légalement l'acquisition, auprès d'un
revendeur, d'un appareil ETESIA neuf ou d'occasion.
- Usage domestique : usage d'un appareil sur des terrains privés, appar-
tenant à l'utilisateur et destinés à son usage exclusif (parcelle privée de
résidence principale, de résidence secondaire, verger...).
- Usage professionnel : usage d'un appareil ETESIA à titre onéreux ou
non sur des terrains collectifs, publics, terrains, appartenant à une entre-
prise dont l'activité n'est pas liée à l'entretien d'espace vert (hôpitaux,
associations, établissements d'enseignement...) ou encore sur des ter-
rains privés étant la propriété de tiers.
- Pièces d'usure : pièces devenant inévitablement impropres au bon
fonctionnement de l'appareil suite à son utilisation normale et dont le
remplacement est programmé dans le cadre de l'entretien régulier de
l'appareil.
- Utilisation normale : utilisation de l'appareil respectant strictement
l'ensemble des consignes (y compris de sécurité et d'entretien) données
dans la notice d'utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
- En sus de la garantie légale, ETESIA offre une garantie contractuelle.
D'une manière générale, la garantie ETESIA concerne l'échange gratuit
des pièces qui sont devenues inutilisables suite à un défaut de matière,
de fabrication ou de conception. Cette garantie s'applique au produit tel
qu'il quitte l'usine.
- Le transporteur est seul responsable des dégâts de transport. Il est tou-
tefois de la responsabilité du destinataire, lors d'avaries à la réception,
d'émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, de
les faire signer par le chauffeur et de les confirmer dans les 48 heures
par courrier recommandé à ETESIA et au transporteur.
- La notice d'utilisation, livrée avec chaque appareil, contient toutes les
informations relatives à l'utilisation normale de celui-ci. Toute utilisa-
tion en dehors de celles prévues et décrites dans la notice d'utilisation
peut s'avérer dangereuse pour l'utilisateur, réduire la durée de vie de
l'appareil et dégage ETESIA de toute responsabilité.

GARANTIE CONTRACTUELLE

- ETESIA offre, en sus des garanties légales notamment celle concernant
les défauts cachés et les vices rédhibitoires (Art. 1641 à 1649 du code
civil) et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le ven-
deur au consommateur (Art. L 211-4 à L 211-14 du code de la consom-
mation) la garantie contractuelle suivante:
La garantie contractuelle ETESIA est accordée pour une durée de 2 ans
en usage professionnel ou pour une durée de 3 ans en usage domestique à
partir de la date d'achat de l'appareil et sous réserve du strict respect des
conditions ci-après.
1) Les indications de la présente notice d'utilisation doivent être respectées.
2) La carte de garantie a été retournée à ETESIA immédiatement après
l'achat ou remplie sur le site extranet.
3) Le strict respect de ou des révisions tel que défini dans le tableau d'en-
tretien de la notice d'utilisation.
4) Pour demander la prise en charge d'une réparation sous couvert de
la garantie, l'acheteur s'adressera d'abord à un revendeur agréé
ETESIA. Si cela devait s'avérer impossible, il peut également s'adres-
ser à ETESIA qui indiquera une solution alternative.
5) Toute panne suspectée d'être un défaut entrant dans le cadre de la
garantie contractuelle doit être présentée par un revendeur agréé.
Seules les réparations effectuées dans les ateliers d'un revendeur agréé
ETESIA peuvent faire l'objet d'une demande de prise en garantie.
6) Tout défaut de matière, de fabrication ou de conception reconnu
comme tel par ETESIA sera pris en charge (pièces et main d'œuvre)
par ETESIA selon le barème applicable au revendeur agréé concerné.
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14• GARANTIE
Il est du devoir du revendeur de faire bénéficier l'utilisateur de la tota-
lité de la garantie qui lui aura été accordée par ETESIA. Dans le cas
contraire, la responsabilité du revendeur sera totalement engagée et
ETESIA se réserve le droit d'annuler sa décision sans aucune indem-
nité ni préavis.
7) Toute intervention réalisée dans le cadre de la garantie, en particulier
dans le cas de l'échange de pièces, ne pourra donner lieu à un nouveau
départ de la période de garantie.
8) En cas d'échange de pièces sous garantie, ETESIA se réserve le droit
d'utiliser ou de fournir au revendeur agréé des pièces neuves ou d'oc-
casion. Les pièces remplacées gracieusement redeviennent la propriété
d'ETESIA, et doivent lui être restituées sur simple demande de sa
part. ETESIA se réserve le droit de refuser la demande de garantie si
les pièces ne peuvent être restituées, quelle que soit la raison.
9) Cette garantie ne couvre cependant pas les pièces qui sont devenues
inutilisables à la suite d'une réparation non conforme, du non-res-
pect de l'entretien régulier préconisé dans le manuel d'utilisation ou
encore d'une usure normale. Voici une liste non exhaustive de pièces
d'usure: Bougies de préchauffage et d'allumage, filtres, pot d'échap-
pement, joints, membranes, lame(s), pièces d'accouplement de lame,
courroies, embrayage, batterie, électrolyte de batterie, câbles de com-
mande, gaines, conduit de carburant, durit, liquide de refroidissement,
fluides de lubrification et hydraulique, carburant, siège, capotages,
toile ou grilles de panier, armature de panier, bavettes, pneumatiques,
revêtement de pédale, revêtement de marche pied, rouleau anti-scalp,
axe de rouleau, etc.
10) Le droit à l'ensemble de la garantie est annulé dans les cas suivants :
a) Pour des dégâts consécutifs à un non-respect des indications d'uti-
lisation, de sécurité, d'entretien ou de stockage, telles qu'elles
sont décrites dans la présente notice d'utilisation. ETESIA décline
toute responsabilité, civile en particulier, pour des dégâts résul-
tant de toute autre utilisation que celles décrites dans le présent
manuel d'utilisation.
b) Pour des dégâts consécutifs à un accident ou à une collision.
c) Par la suite d'une modification de l'état original de l'appareil et/
ou de l'utilisation de pièces non d'origine si ceci est à l'origine du
dommage.
d) En cas d'intervention sur l'appareil par des ateliers autres que
ceux du réseau de revendeurs agréés ETESIA.
11) En cas de changement de propriétaire de l'appareil, le délai de garan-
tie restant peut être reporté au bénéfice du nouveau propriétaire si ce
dernier en fait la demande écrite au Service Après Vente d'ETESIA.
Ce faisant, le nouveau propriétaire confirme qu'il a reçu la notice
d'utilisation et les conditions de garantie en même temps que l'appa-
reil et qu'il les accepte sans réserve.
12) ETESIA se réserve la possibilité de vérifier si les conditions préli-
minaires d'octroi de la garantie contractuelle ont été respectées par
l'acheteur.
13) Lorsque l'application de la garantie est demandée, ETESIA livre les
pièces détachées dans les meilleurs délais. Une livraison immédiate
ne peut cependant être exigée.
Un retard de livraison ne justifierait en aucun cas une demande de
dommages et intérêts à l'encontre d'ETESIA SAS. De même, tout
retard de livraison n'entraînerait aucune prolongation de la garantie.
14) Toute revendication supplémentaire vis-à-vis d'ETESIA est exclue.
15) En cas de litige sur une demande de garantie, le seul tribunal com-
pétent sera celui indiqué sur le contrat de distribution établi entre
ETESIA et le revendeur agréé contacté.
RAPPEL IMPORTANT :
Dès l'achat de l'appareil, la carte de garantie doit être :
- renvoyée dûment complétée et signée à :
ETESIA – SERVICE GARANTIE
67165 WISSEMBOURG CEDEX FRANCE
- ou remplie par votre revendeur sur le site extranet.