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destinataire définitivement ou pour une durée déterminée (indépendamment de la façon dont l'opération est qualifiée), la Source Correspondante transmise en
application de cet article doit être accompagnée des Informations d'Installation. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si ni vous ni aucun tiers ne conservez
la possibilité d'installer un code objet modifié sur le Produit Utilisateur (par exemple, la création a été installée en mémoire morte).
L'obligation de fournir les Informations d'Installation n'inclut pas celle de continuer à fournir un service de support, une garantie ou des mises à jour pour une
création qui a été modifiée ou installée par le destinataire, ou pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été modifiée ou installée. L'accès à un réseau peut être
refusé lorsque la modification elle-même affecte matériellement et défavorablement le fonctionnement du réseau ou viole les règles et protocoles pour la
communication au travers du réseau. La Source Correspondante transmise, et les Informations d'Installation fournies, conformément à cet article, doivent être dans
un format publiquement documenté (et dont une implémentation est disponible auprès du public sous forme de code source) et ne doivent nécessiter aucune clé ou
mot de passe spécial pour la décompression, la lecture ou la copie.
7. Termes additionnels.
Les « Permissions additionnelles » désignent des termes qui complètent les termes de cette Licence en stipulant des exceptions à l'une ou plusieurs de ses
conditions. Les permissions additionnelles qui sont applicables à l'entier Programme doivent être traitées comme si elles étaient incluses dans cette Licence, dans
la mesure où elles sont valides au terme de la loi applicable. Si des permissions additionnelles s'appliquent uniquement à une partie du Programme, cette partie
peut être utilisée séparément selon les termes de ces permissions, mais l'entier Programme demeure soumis à cette Licence sans prise en compte des
Permissions additionnelles.
Quand vous transmettez un exemplaire d'une création régie, vous pouvez à votre convenance supprimer toute permission additionnelle sur cet exemplaire, ou sur
n'importe quelle partie de celui-ci. (Des permissions additionnelles peuvent être rédigées afin de requérir leur propre suppression dans certains cas lorsque vous
modifiez la création). Vous pouvez stipuler des permissions additionnelles sur une contribution, ajoutée par vos soins à une création régie, sur laquelle vous
disposez des droits d'auteur ou des permissions adéquates pour ce faire.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, pour une contribution que vous ajoutez à une création régie, vous pouvez (si vous y êtes autorisé par les titulaires
des droits d'auteur sur cette contribution) compléter les termes de cette Licence avec des termes :
a) Déclinant toute garantie ou limitant la responsabilité différemment des termes des articles 15 et 16 de cette Licence ; ou
b) Exigeant le maintien de mentions légales spécifiées ou de mentions d'attribution de paternité spécifiées raisonnables au sein de cette contribution
ou dans les Mentions Légales Appropriées affichées par les créations la contenant ; ou
c) Interdisant une indication erronée de l'origine de cette contribution, ou exigeant que les versions modifiées de cette contribution soient marquées de
façon raisonnable comme étant différent de la version originale ; ou
d) Limitant l'usage à des fins publicitaires des noms des concédants ou des auteurs de la contribution ; ou
e) Refusant d'accorder des droits aux termes du droit des marques pour l'utilisation de noms commerciaux, marques commerciales ou marques de
services ; ou
f) Exigeant l'indemnisation des concédants et des auteurs de cette contribution par quiconque transmettant la contribution (ou des versions modifiées
de celle-ci) avec des acceptations contractuelles de responsabilité au bénéfice du récipiendaire, pour toute responsabilité que ces acceptations
contractuelles imposent directement à ces concédants et auteurs.
Tous autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des « restrictions supplémentaires » au sens de l'article 10. Si le Programme tel que vous
l'avez reçu, ou toute partie de celui-ci, contient une mention indiquant qu'il est 10 régi par cette Licence accompagnée d'une stipulation qui est une restriction
supplémentaire, vous pouvez supprimer cette stipulation. Si un document de licence contient une restriction supplémentaire mais permet la concession
subséquente ou la transmission sous cette Licence, vous pouvez ajouter à une création régie une contribution régie aux termes de ce document de licence, à
condition que la restriction supplémentaire ne survive pas à une telle concession subséquente ou une telle transmission.
Si vous ajoutez des termes à une création régie en accord avec cet article, vous devez inclure, dans les fichiers sources appropriés, une déclaration des termes
additionnels qui s'appliquent à ces fichiers, ou une mention indiquant où trouver les termes applicables.
Les termes additionnels, permissifs ou non permissifs, peuvent être spécifiés sous la forme d'une licence écrite séparément, ou spécifiés comme des exceptions ;
les exigences ci-dessus s'appliquent dans chacun de ces cas.
8. Résiliation
Vous ne pouvez ni propager ni modifier une création régie en dehors de ce qui est expressément prévu par cette Licence. Toute autre tentative de la propager ou la
modifier est nulle et mettra automatiquement un terme à vos droits issus de cette Licence (y compris toute licence de brevet accordée en application du troisième
paragraphe de l'article 11).
Cependant, si vous cessez toute violation de cette Licence, alors votre licence concédée par un titulaire de droit d'auteur en particulier est réinstaurée (a) à titre
provisoire à moins que et jusqu'à ce que le titulaire de droit d'auteur mette fin définitivement et explicitement à votre licence, et (b) de façon permanente si le
titulaire de droit d'auteur ne vous notifie pas par un moyen raisonnable la violation dans les soixante (60) jours après la cessation.
De plus, votre licence obtenue d'un titulaire de droit d'auteur en particulier est réinstaurée de façon permanente si le titulaire vous notifie par un moyen raisonnable
la violation, si c'est la première fois que vous avez reçu une notification de violation de cette Licence (pour n'importe quelle création) de la part de ce titulaire de
droit d'auteur, et si vous remédiez à cette violation dans les trente (30) jours qui suivent votre réception de la notification.
La cessation de vos droits en application de cet article n'entraînera pas la résiliation des licences pour les parties qui ont reçu des exemplaires ou des droits de
votre part en application de cette Licence. Si vos droits ont cessé et n'ont pas été réinstaurés de façon permanente, vous n'êtes plus autorisés à recevoir de
nouvelles licences pour les mêmes éléments au titre de l'article 10.
9. Acceptation non requise pour obtenir des exemplaires.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter cette Licence pour recevoir ou exécuter un exemplaire du Programme. La propagation accessoire d'une création régie qui se
produit du seul fait de l'utilisation d'une transmission pair-à-pair pour recevoir un exemplaire identique ne nécessite pas d'acceptation. Cependant, seule cette
Licence vous accorde la permission de propager ou de modifier une quelconque création régie. Ces actions enfreignent le droit d'auteur si vous n'acceptez pas
cette Licence. Par conséquent, en modifiant ou propageant une création régie, vous manifestez votre acceptation de cette Licence de ce faire.
10. Concession automatique de Licence aux Destinataires Subséquents.
Chaque fois que vous transmettez une création régie, le destinataire reçoit automatiquement une licence en provenance des concédants originaires, pour exécuter,
modifier et propager cette création, selon les termes de cette Licence. Vous n'êtes pas responsable d'assurer la mise en conformité par d'assurer du respect de des
tiers.
Une « opération entre entités » est une opération transférant le contrôle d'une organisation, ou de l'essentiel de ses actifs, ou scindant une organisation ou
fusionnant des organisations. Si la propagation d'une création régie résulte d'une opération entre entités, chaque partie à cette opération recevant un exemplaire de
la création reçoit également toutes licences relatives à la création que le titulaire de droit précédent avait ou pouvait transférer aux termes du paragraphe précédent,
ainsi qu'un droit de détention de la Source Correspondante de cette création du titulaire de droit précédent si le prédécesseur en dispose ou peut l'obtenir par des
efforts raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits accordés ou revendiqués au titre de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez
pas imposer de frais de licence, redevance, ni d'autre contrepartie financière nécessaire à l'exercice des droits accordés par cette Licence ; et vous ne pouvez
engager une quelconque instance judiciaire (y compris une demande connexe ou reconventionnelle dans un procès) en alléguant qu'une quelconque revendication
de brevet est contrefaite par la réalisation, l'utilisation, la vente, l'offre de vente, ou l'importation du Programme ou d'une quelconque partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise par cette Licence l'utilisation du Programme ou d'une création sur laquelle le Programme est basé. La
création ainsi licenciée est appelée la « version contributive » du contributeur. Les « revendications essentielles de brevet » du contributeur sont toutes les
revendications de brevets détenus ou contrôlés par le contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou qu'elles soient acquises subséquemment, qui pourraient être
enfreintes par un quelconque mode, permis par cette Licence, de réalisation, d'utilisation ou de vente de sa version contributive, mais n'incluent pas les
revendications qui seraient contrefaites seulement comme conséquence d'une modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette définition,
le « contrôle » inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d'une manière qui soit en accord avec les obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et gratuite, sur les revendications essentielles de brevet du contributeur pour
réaliser, utiliser, vendre, commercialiser, importer et par ailleurs pour exécuter, modifier et propager les contenus de sa version contributive. Dans les trois
paragraphes suivants, une « licence de brevet » désigne tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne pas se prévaloir d'un brevet
(comme une permission expresse d'exercer un brevet ou un accord de ne pas poursuivre pour violation de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet à une
partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne pas se prévaloir d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle repose sur une licence de brevet, et la Source Correspondante de la création n'est disponible pour
personne afin de copier, gratuitement et selon les termes de cette Licence, via un serveur réseau publiquement accessible ou tout autre moyen immédiatement
accessible, alors vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante ainsi disponible, soit (2) prendre vos dispositions pour vous priver vous-même du bénéfice
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