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sans s'y limiter, frais de justice), les jugements, les
règlements et autres dépenses découlant de ou liés à
l'utilisation ou à la mauvaise utilisation du Logiciel, du
Matériel incorporant le Logiciel, de la fourniture de
services (y compris, mais sans s'y limiter, le Support),
ou de la négligence, de la faute intentionnelle,
du comportement criminel ou de la violation du
présent EULA par le Licencié, et à les dégager de toute
responsabilité et les indemniser de toute somme qui
aurait été mise à leur charge à ce titre.
12. Indemnité IP
12.1 Indemnité ASSA ABLOY défendra le Licencié
contre toute réclamation d'un tiers contre le
Licencié dans la mesure où cette réclamation est
fondée sur le fait que le Logiciel viole directement
tout droit de propriété intellectuelle de ce tiers
(« Réclamation »), et paiera tous les coûts, dommages
et intérêts et dépenses (y compris les frais de
justice raisonnables) finalement attribués au
Licencié par un tribunal compétent ou convenus
dans un accord de règlement écrit signé par ASSA
ABLOY découlant de cette Réclamation, ce sous
réserve que le Licencié : (a) adresse à ASSA ABLOY
une notification écrite dans les plus brefs délais
dès qu'il a connaissance d'une Réclamation ou
d'une Réclamation potentielle; (b) permette à
ASSA ABLOY d'assumer le contrôle exclusif de la
défense de cette Réclamation et de toutes les
négociations de règlement y afférentes; et (c)
coopère raisonnablement avec ASSA ABLOY, à la
demande et aux frais d'ASSA ABLOY, dans la défense
ou le règlement de la Réclamation, y compris par
la fourniture de toute assistance et information
raisonnablement demandée par ASSA ABLOY.
Nonobstant ce qui précède, ASSA ABLOY n'aura
aucune responsabilité pour toute réclamation
de violation basée en tout ou en partie sur (i)
l'utilisation d'une version remplacée ou modifiée
du Logiciel dans la mesure où la violation aurait
été évitée par l'utilisation d'une version actuelle
non modifiée du Logiciel fournie par ASSA ABLOY
ou ses filiales au Licencié, (ii) la modification du
Logiciel par quiconque autre qu'ASSA ABLOY ou ses
agents agréés dans la mesure où la violation aurait
été évitée sans cette modification, (iii) l'utilisation
du Logiciel autrement qu'en conformité avec la
Documentation accompagnant le Logiciel ou le
Contrat de Licence applicable, (iv) la combinaison
du Logiciel avec d'autres logiciels ou matériels non
fournis par ASSA ABLOY, lorsque cette combinaison
est à l'origine de l'infraction et non le Logiciel
seul, (v) les logiciels de tiers, y compris les logiciels
libres, incorporés dans le Logiciel, ou (vi) les
caractéristiques du produit basées sur des normes
publiées lorsqu'il n'y a pas de moyen de mettre en
œuvre ces normes de manière non contrefaisante.
12.2 Recours supplémentaires. Si le Logiciel, ou
toute partie matérielle de celui-ci, est jugé par un
tribunal compétent comme contrefaisant, ou si ASSA
ABLOY pense que le Logiciel peut faire l'objet d'une
Réclamation ou être jugé contrefaisant, ASSA ABLOY
devra, à sa discrétion et à ses frais (a) remplacer ou
modifier le Logiciel de manière à ce qu'il ne soit pas en
infraction, à condition que le logiciel de remplacement
offre des fonctionnalités substantiellement
similaires ; (b) obtenir pour le Licencié une licence
lui permettant de continuer à utiliser le Logiciel ; ou
(c) si un produit non contrefaisant ou une licence
d'utilisation du Logiciel ne peut être obtenu(e) à des
conditions commercialement raisonnables, telles
que déterminées uniquement par ASSA ABLOY ASSA
ABLOY peut (i) résilier la Licence du Logiciel concerné
et (ii) lors du retour du Logiciel par le Licencié ou
de la certification de sa destruction, rembourser
une partie proportionnelle des frais de Licence ou
autres frais payés par le Licencié à ASSA ABLOY (ou à
sa société affiliée) pour ce Logiciel (pour les Licences
perpétuelles, telles qu'amorties sur une base linéaire
de quatre ans et pour les Licences à durée limitée, pour
le reste de la durée non utilisée) et, le cas échéant,
la partie non utilisée de tous les frais de Support
prépayés qui sont directement liés à ce Logiciel.
12.3 Limitation et recours exclusif L'indemnisation
prévue dans le présent document correspondant à
la totalité de la responsabilité d'ASSA ABLOY et de
ses sociétés affiliées, et au seul et unique recours du
Licencié pour toute Réclamation pour violation de la
propriété intellectuelle par, ou concernant, le Logiciel.
13. Exportation
Le Licencié ne peut pas exporter ou réexporter le
Logiciel en violation de toute loi ou réglementation
applicable, y compris, mais sans s'y limiter, celles des
États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne."
En outre, si le Logiciel est identifié comme un produit
dont l'exportation est contrôlée en vertu des lois
sur l'exportation des États-Unis d'Amérique ou de
l'Union européenne, le Licencié déclare et garantit
qu'il n'est pas citoyen d'un pays sous embargo ou
qu'il ne se trouve pas dans un tel pays et que les lois
sur l'exportation applicables ne lui interdisent pas
de recevoir le Logiciel. En outre, si l'acquisition du
Logiciel par le Licencié est soumise aux lois des États-
Version 1.0
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