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Marquage des télécopies
Le Telephone Consumer Protection Act de 1991 rend illégal l'utilisation par quiconque d'un ordinateur ou de tout autre appareil électronique
pour envoyer des messages via un télécopieur, sans qu'ils ne stipulent clairement dans la marge haute ou basse de chaque page, ou sur la
première page transmise les informations suivantes :
1. La date et l'heure de transmission
2. Le nom de l'entreprise, de l'entité commerciale ou du particulier qui envoie le message.
3. le numéro de téléphone de la machine émettrice, de l'entreprise, de l'entité commerciale ou du particulier.
Votre opérateur télécom peut modifier ses équipements de communication, leur fonctionnement ou certaines procédures lorsqu'il l'estime
nécessaire dans la limite du raisonnable et tant que cela n'est pas en contradiction avec l'alinéa 68 de la réglementation FCC. Si, pour un
client, il est logique de penser que de telles modifications risquent d'entraîner l'incompatibilité de certains de ses terminaux avec les
équipements de communication de l'opérateur, de rendre nécessaire leur modification ou leur altération, ou d'avoir des conséquences
matérielles quelconques sur leur utilisation ou leurs performances, ce client est en droit d'en être informé par écrit de façon adéquate, afin de
lui permettre de prendre les mesures visant à une utilisation ininterrompue des terminaux en question
Informations légales_ 17
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