Table des Matières
Publicité
ANNEXE
7 . EXONERATION DE GARANTIE
LE CODE COUVERT EST FOURNI SOUS CETTE LICENCE
« EN L'ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU
TACITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES
GARANTIES ASSURANT QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT
DE DEFAUTS, COMMERCIALISABLE, ADAPTE A UN
USAGE PARTICULIER ET CONFORME AUX REGLES DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE. VOUS ASSUMEZ TOUTE
RESPONSABILITE POUR DES RISQUES EN CE QUI CON-
CERNE LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DU LOGI-
CIEL. SI UN CODE COUVERT RESULTE DEFECTUEUX,
VOUS (ET NON LE DEVELOPPEUR INITIAL OU UN
AUTRE CONTRIBUTEUR) ASSUMEZ LE COUT DE L'EN-
TRETIEN, DES REPARATIONS ET DES CORRECTIONS
NECESSAIRES. CETTE EXONERATION DE GARANTIE
CONSTITUYE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE
LICENCE. AUCUNE UTILISATION DE CODE COUVERT
EST AUTORISEE DORENAVANT, SAUF EN RESPECTANT
CETTE EXONERATION.
8. FINALISATION.
8.1. Cette licence et les droits accordés ci-après finaliseront
automatiquement si vous enfreignez les termes de ce doc-
ument et si vous n'arrivez pas à solutionner une telle brèche
pendant les 30 jours suivants à la date ou vous en êtes
devenu conscient. Toutes les sous-licences du code couvert
correctement accordées survivront à la finalisation de cette
licence. Les dispositions qui, par leur propre nature,
doivent rester effectives au-delà de la finalisation de cette
licence devront survivre.
8.2. Si vous commencez un litige en soutenant une revendica-
tion d'infraction à un brevet (en excluant les actions de
jugement déclaratif) contre le développeur initial ou un
contributeur (le développeur initial ou le contributeur
contre qui vous exécutez cette action est désigné comme
« Participant ») en alléguant que:
(a) cette version du contributeur participant enfreint
directement ou indirectement un brevet, alors chacun
et tous les droits accordés à Vous par ce participant
sous les sections 2.1 et/ou 2.2 de cette licence
devront, sur les 60 jours d'avis du participant se ter-
minent prospectivement, sauf si dans les 60 jours
après recevoir l'avis : (i) vous accordez par écrit payer
au participant des droits raisonnables et accordés
mutuellement pour votre utilisation passée et future
des modifications faites par ce participant, ou (ii) vous
retirez votre revendication de litige par rapport à la
version du contributeur contre ce participant. Si, dans
les 60 jours de l'avis, il n'y a pas d'arrangement mutuel
et par écrit entre les parties sur les droits et sur un
paiement raisonnable, ou si la revendication de litige
n'est pas retirée, les droits accordés par le participant
à Vous sous les sections 2.1 et/ou 2.2 finaliseront
automatiquement à la fin de la période d'avis de 60
jours indiqué ci-dessus.
(b) tout logiciel, matériel ou dispositif, autres que cette
Version du contributeur du participant, enfreint
directement ou indirectement un brevet, alors les
droits accordés à Vous par ce participant sous les sec-
tions 2.1 (b) et 2.2 (b) sont effectivement annulés à
108
compter de la date à laquelle vous avez par première
fois créé, utilisé, vendu, distribué, ou vous avez fait, les
modifications faites par ce participant.
8.3. Si vous soutenez une revendication d'infraction de brevet
contre un participant en alléguant que cette version du
contributeur du participant enfreint directement ou indi-
rectement un brevet où cette revendication est résolue
(comme une licence ou un accord) avant le commence-
ment du litige par enfreinte de brevet, alors la valeur
raisonnable des licences accordées par un tel participant
sous les sections 2.1 ou 2.2 doivent être prises en compte
dans la détermination du montant ou de la valeur de tout
paiement ou licence.
8.4. Dans le cas de finalisation sous les sections 8.1 ou 8.2 ci-
dessus, tout accord de licence utilisateur final (en excluant
les distributeurs et les revendeurs) ayant été validement
accordé par vous ou par un distributeur ci-après avant la
finalisation survivra à la finalisation.
9. RESTRICTION DE RESPONSABILITE.
SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ET AUCUNE THEORIE
LEGALE, QUE CE SOIT DELIT (Y COMPRIS LA NEGLI-
GENCE), CONTRAT OU AUTRE, VOUS, LE DEVELOPPEUR
INITIAL, AUCUN CONTRIBUTEUR, AUCUN DISTRIBUTEUR
DE CODE COUVERT NI AUCUN FOURNISSEUR D'AUCUNE
DE CES PARTIES SERA RESPONSABLE ENVERS PERSONNE
POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CIR-
CONSTANCIELS OU CONSECUTIFS DE TOUTE ESPECE, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES LIES A
LA DEFECTION DE CLIENTS, L'INTERRUPTION DE
TRAVAUX, LA PERTE DE DONNEES ET LA DEFAILLANCE OU
LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEURS, OU
TOUT DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, MEME SI CE
TIERS DOIT AVOIR ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE
TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONS-
ABILITE NE S'APPLIQUE PAS A LA RESPONSABILITE POUR
MORT OU BLESSURES PERSONNELLES DERIVEES DE LA
NEGLIGEANCE DE CE TIERS SELON L'EXTENSION QUE LES
LOIS APPLICABLES INTERDISENT UNE TELLE RESTRIC-
TION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS
L'EXCLUSION OU LA RESTRICTION DES DOMMAGES CIR-
CONSTANCIELS OU CONSECUTIFS, ET DONC CETTE
EXCLUSION ET RESTRICTION PEUVENT NE PAS VOUS
ETRE APPLICABLES.
10. UTILISATEURS FINALS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-
UNIS.
Le code couvert est un « article commercial » (commercial
item) selon la définition de ce terme dans l'article 48
C.F.R. 2.101 (Oct. 1995), consistant en un « logiciel infor-
matique commercial » (commercial computer software) et
une « documentation logicielle commerciale » (commercial
computer software documentation) au sens où ces termes
sont utilisés aux articles 48 C.F.R. 12.212 (Sept. 1995).
Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R.
227 .7202-1 jusqu'à 227 .7202-4 (juin 1995), tous les util-
isateurs finals du gouvernement des États-Unis n'obtien-
nent que les droits ici concédés en faisant l'acquisition du
code couvert.
Publicité
Table des Matières
