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les applications de gestion d'actifs
commerciaux mobiles, les applications
de centre d'appel, les applications télé-
matiques, les applications Internet pour
organisation publique ou pour offrir des
services de géocodage.
V. Territoire de l'Europe
A. Utilisation de certains codes de la
circulation en Europe
1. Restrictions générales applicables
aux codes de la circulation. Le client
reconnaît et consent que dans certains
pays du territoire de l'Europe, le client
devra obtenir des droits directement
des fournisseurs de code RDS-TMC
tiers pour recevoir et utiliser les codes
de circulation des données et fournir
des transactions aux utilisateurs finaux
de toute manière dérivée ou basée sur
de tels codes de circulation. Pour ces
pays, HERE doit livrer les données en
incluant les codes de circulation au
client, seulement après avoir reçu la
certification du client ayant obtenu de
tels droits.
2. Affichage des légendes des droits
de tierce partie pour la Belgique. Le
client doit, pour chaque transaction où
il utilise les codes de circulation pour
la Belgique, fournir l'avis suivant à
l'utilisateur final : « les codes de circu-
lation pour la Belgique sont fournis par
le Ministerie van de Vlaamse Gemeen-
schap et le Ministère de l'Équipement
et des Transports. »
B. Cartes papier. En ce qui concerne
toute licence octroyée au client relative-
ment à la fabrication, la vente ou la
distribution de cartes papier (c.-à-d. une
carte imprimée sur papier ou support
similaire au papier) : (a) une telle licence
relative aux données pour le territoire de
la Grande-Bretagne est assujettie à la
Fusion (CC7) Canada/United States of America, frCAN, First Printing
Appendices
condition que le client conclue, et se
conforme à, un contrat écrit distinct
avec l'Ordnance Survey aux fins de créer
et vendre des cartes au format papier,
que le client paie à l'Ordnance Survey
toutes redevances applicables aux
cartes papier, et que le client se
conforme aux exigences de l'Ordnance
Survey en matière d'avis de droits
d'auteur; (b) une telle licence pour la
vente ou la distribution à titre onéreux
relative aux données pour le territoire de
la République tchèque est assujettie à
la condition que le client obtienne préa-
lablement le consentement écrit de la
part de Kartografie a.s.; (c) une telle
licence pour l'utilisation ou la distribu-
tion relative aux données pour le terri-
toire de la Suisse est assujettie à la
condition que le client obtienne un
permis auprès du Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland; (d) le
client ne peut utiliser des données pour
le territoire de la France pour créer des
cartes au format papier avec une échelle
variant entre 1:5 000 et 1:250 000; et
(e) le client ne peut utiliser des données
pour créer, vendre ou distribuer des
cartes papier, semblables ou très simi-
laires, en termes de contenu des
données et d'utilisation spécifique de
couleur, de symboles et d'échelle, aux
cartes au format papier publiées par les
organismes de cartographie nationaux
européens, notamment, mais sans limi-
tation, Landervermessungämter of
Germany, Topografische Dienst of the
Netherlands, Nationaal Geografisch
Instituut of Belgium, Bundesamt für
Landestopografie of Switzerland,
Bundesamt für Eich-und Vermessung-
swesen of Austria, et National Land
Survey of Sweden.
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