Contrat De Licence Utilisateur Navteq Traffic - Kenwood DNX7230DAB Manuel D'instructions

Contrats de licence Utilisateur final

Contrat de licence utilisateur NAVTEQ Traffic™

Il est possible que votre produit Garmin soit équipé pour
recevoir des informations de trafic. Le cas échéant, les
conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation de
votre produit Garmin.
NAVTEQ North America LLC et/ou ses filiales, y compris
Traffic.com (« NAVTEQ »), détient les droits des données de
trafic (« Données de trafic ») et, si vous bénéficiez du service
d'info-trafic RDS/TMC, ceux du réseau RDS/TMC par lequel
ces données sont transmises à votre produit Garmin. En vous
abonnant, en recevant ou en accédant de quelque manière
que ce soit aux Informations de trafic, vous reconnaissez avoir
lu le présent Contrat, l'avoir bien compris, accepter d'être lié
par ses conditions générales et avoir au moins 18 ans. Si vous
êtes en désaccord avec les conditions générales du Contrat,
si vous refusez l'abonnement ou si l'abonnement fait partie
de l'offre de votre produit Garmin, retournez le produit dans
les 7 jours au revendeur auprès duquel vous l'avez acheté
pour un remboursement intégral.
Vous vous engagez à utiliser les Informations de trafic et le
produit Garmin à des fins personnelles et non commerciales
uniquement, et non pour le service bureau, l'exploitation
partagée ou d'autres fins similaires. Vous vous engagez à ne
pas modifier, copier, scanner, décompiler, désassembler ou
procéder à l'ingénierie inverse d'une quelconque partie des
informations de trafic ni utiliser toute autre méthode pour
reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre ou distribuer de
quelque façon que ce soit toute information de trafic. Vous
vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute
responsabilité NAVTEQ (et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses
filiales) contre les réclamations, dommages, coûts ou autres
dépenses provenant directement ou indirectement (a) d'une
utilisation non autorisée de votre part des Données de trafic
ou des réseaux RDS/TMC, (b) toute violation de votre part
du présent Contrat et/ou (c) toute activité de votre part non
autorisée ou illégale liée au présent Contrat.
Les Informations de trafic sont fournies à titre indicatif
uniquement. Vous vous engagez à assumer tout risque lié
à leur utilisation. NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd. (et
ses filiales) et leurs fournisseurs ne garantissent en aucun
cas le contenu des données, les conditions de la route et
de circulation, les possibilités d'utilisation ou la rapidité de
l'itinéraire.
Les informations de trafic vous sont fournies « en l'état »
et vous vous engagez à les utiliser à vos risques et périls.
NAVTEQ (et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses filiales) ne
garantissent aucunement l'adaptation ou la compatibilité des
Informations de trafic avec le produit Garmin et ne peuvent
garantir que les Informations de trafic fonctionneront
correctement avec le produit Garmin. En outre, NAVTEQ
(et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses filiales) ne garantissent
en aucun cas la fiabilité, la précision ou l'exhaustivité des
Informations de trafic, ces dernières pouvant contenir des
8 Manuel d'instructions de navigation GPS
inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre. Dans les
limites prévues par la loi, toutes les garanties quelles qu'elles
soient concernant les données de trafic sont expressément
exclues et annulées par les présentes, s'agissant notamment
des garanties de qualité marchande, d'adaptation à
l'utilisation, de précision et d'exhaustivité des informations de
trafic et/ou l'absence de virus.
NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs
fournisseurs déclinent toute responsabilité en cas de
perte, blessure ou préjudice résultant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin et les informations
de trafic du fait des conditions météorologiques, de la
destruction des transmetteurs et/ou d'autres infrastructures
d'émission, d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque
de fiabilité, d'exhaustivité ou de précision des informations
de trafic. En aucun cas, NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd.
(et ses filiales) et leurs fournisseurs ne peuvent être tenus
responsables, envers vous ou un tiers, d'un quelconque
préjudice compensatoire, direct, indirect, accidentel, spécial
ou consécutif (notamment tout préjudice direct, indirect,
spécial, punitif ou exemplaire de perte d'activité, perte de
revenus, interruption d'activité ou perte d'informations
à usage professionnel) découlant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin ou les informations
de trafic, quand bien même NAVTEQ ou Garmin aurait été
informés de l'éventualité de tels préjudices.
Trafic. Si vous achetez un service d'info-trafic « à vie » ou
« à durée limitée », vous recevrez les Données d'info-trafic
pendant la durée de vie utile de votre récepteur d'info-trafic
Garmin (tant que vous possédez un GPS Garmin compatible)
ou tant que Garmin reçoit les Données d'info-trafic de son
fournisseur tiers (la période la plus courte étant retenue).
Garmin peut résilier ce contrat immédiatement si vous
enfreignez ses conditions. L'abonnement aux services ne
peut être transféré vers une autre personne ni vers un autre
produit Garmin.
Législation compétente. Les conditions générales
susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat
de l'Illinois et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à
(ii) la Convention des Nations unies sur les contrats relatifs
à la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer
à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Informations
de trafic qui vous sont fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis.
Lorsque les Données de trafic sont obtenues par ou pour
le gouvernement des Etats-Unis ou toute autre entité
recherchant ou utilisant des droits semblables à ceux que fait
valoir habituellement le gouvernement des Etats-Unis, ces
données constituent un « article commercial » tel que défini
au 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101 et sont concédées sous licence
conformément au présent contrat ; quelle que soit la façon
dont elles sont fournies, les informations de trafic doivent