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Contrats de licence Utilisateur final
Contrat de licence utilisateur NAVTEQ Traffic™
Il est possible que votre produit Garmin soit équipé pour
recevoir des informations de trafic. Le cas échéant, les
conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation de
votre produit Garmin.
NAVTEQ North America LLC et/ou ses filiales, y compris Traffic.
com (« NAVTEQ »), détient les droits des données d'événement
de trafic (« Données de trafic ») et, si vous bénéficiez du
service RDS/TMC, ceux des réseaux RDS/TMC par lesquels
ces données sont transmises à votre produit Garmin. En vous
abonnant, en recevant ou en accédant de quelque manière
que ce soit aux Informations de trafic, vous reconnaissez avoir
lu le présent Contrat, l'avoir bien compris, accepter d'être lié
par ses conditions générales et avoir au moins 18 ans. Si vous
êtes en désaccord avec les conditions générales du Contrat, si
vous refusez l'abonnement ou si l'abonnement fait partie de
l'offre de votre produit Garmin, retournez le produit dans les
7 jours au revendeur auprès duquel vous l'avez acheté pour un
remboursement intégral.
Vous vous engagez à utiliser les Informations de trafic et le
produit Garmin à des fins personnelles et non commerciales
uniquement, et non pour le service bureau, l'exploitation
partagée ou d'autres fins similaires. Vous vous engagez à ne
pas modifier, copier, scanner, décompiler, désassembler ou
procéder à l'ingénierie inverse d'une quelconque partie des
informations de trafic ni utiliser toute autre méthode pour
reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre ou distribuer de
quelque façon que ce soit toute information de trafic. Vous
vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute
responsabilité NAVTEQ (et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses
filiales) contre les réclamations, dommages, coûts ou autres
dépenses provenant directement ou indirectement (a) d'une
utilisation non autorisée de votre part des Données de trafic
ou des réseaux RDS/TMC, (b) toute violation de votre part
du présent Contrat et/ou (c) toute activité de votre part non
autorisée ou illégale liée au présent Contrat.
Les Informations de trafic sont fournies à titre indicatif
uniquement. Vous vous engagez à assumer tout risque lié
à leur utilisation. NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd. (et
ses filiales) et leurs fournisseurs ne garantissent en aucun
cas le contenu des données, les conditions de la route et
de circulation, les possibilités d'utilisation ou la rapidité de
l'itinéraire.
Les informations de trafic vous sont fournies « en l'état » et
vous vous engagez à les utiliser à vos risques et périls. NAVTEQ
(et ses filiales) et Garmin Ltd. (et ses filiales) ne garantissent
aucunement l'adaptation ou la compatibilité des Informations
de trafic avec le produit Garmin et ne peuvent garantir que
les Informations de trafic fonctionneront correctement avec
le produit Garmin. En outre, NAVTEQ (et ses filiales) et Garmin
Ltd. (et ses filiales) ne garantissent en aucun cas la fiabilité,
la précision ou l'exhaustivité des Informations de trafic, ces
dernières pouvant contenir des inexactitudes et/ou des erreurs
8
Manuel d'instructions de navigation GPS
de temps à autre. Dans les limites prévues par la loi, toutes les
garanties quelles qu'elles soient concernant les données de
trafic sont expressément exclues et annulées par les présentes,
s'agissant notamment des garanties de qualité marchande,
d'adaptation à l'utilisation, de précision et d'exhaustivité des
informations de trafic et/ou l'absence de virus.
NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs
fournisseurs déclinent toute responsabilité en cas de
perte, blessure ou préjudice résultant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin et les informations de
trafic du fait des conditions météorologiques, de la destruction
des transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission,
d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des informations de trafic. En
aucun cas, NAVTEQ (et ses filiales), Garmin Ltd. (et ses filiales) et
leurs fournisseurs ne peuvent être tenus responsables, envers
vous ou un tiers, d'un quelconque préjudice compensatoire,
direct, indirect, accidentel, spécial ou consécutif (notamment
tout préjudice direct, indirect, spécial, punitif ou exemplaire
de perte d'activité, perte de revenus, interruption d'activité
ou perte d'informations à usage professionnel) découlant de
l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit Garmin
ou les informations de trafic, quand bien même NAVTEQ ou
Garmin aurait été informés de l'éventualité de tels préjudices.
Trafic. Si vous achetez un service d'info-trafic « à vie » ou « à
durée limitée », vous recevrez les Données d'info-trafic pendant
la durée de vie utile de votre récepteur d'info-trafic Garmin
(tant que vous possédez un GPS Garmin compatible) ou tant
que Garmin reçoit les Données d'info-trafic de son fournisseur
tiers (la période la plus courte étant retenue). Garmin peut
résilier ce contrat immédiatement si vous enfreignez ses
conditions. L'abonnement aux services ne peut être transféré
vers une autre personne ni vers un autre produit Garmin.
Législation compétente. Les conditions générales susdécrites
sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois
et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la
Convention des Nations unies sur les contrats relatifs à la vente
internationale de biens dont l'application est explicitement
exclue. Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction
de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges, réclamations ou actions
découlant des/liés aux Informations de trafic qui vous sont
fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis.
Lorsque les Données de trafic sont obtenues par ou pour le
gouvernement des Etats-Unis ou toute autre entité recherchant
ou utilisant des droits semblables à ceux que fait valoir
habituellement le gouvernement des Etats-Unis, ces données
constituent un « article commercial » tel que défini au 48 C.F.R.
(« FAR ») 2.101 et sont concédées sous licence conformément
au présent contrat ; quelle que soit la façon dont elles sont
fournies, les informations de trafic doivent être signalées et
intégrées comme il se doit aux « Modalités d'utilisation »
ci-après et être traitées conformément à de telles modalités :
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