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Annexe
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS ;
AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute viola-
tion de garantie de la présente garantie res-
treinte est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui
concerne les remboursements choisis par le
Distributeur, VOUS N'AVEZ DROIT À AUCUNS
DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS, NOTAM-
MENT, LES DOMMAGES INDIRECTS, si le Pro-
duit ne respecte pas la garantie restreinte et,
dans la mesure maximum permise par les lois
applicables, même si un recours manque son
objectif fondamental. Les expressions ci-des-
sous (« Exclusion des dommages indirects, con-
sécutifs et certains autres dommages ») sont
aussi intégrées dans cette garantie restreinte.
Certains provinces ou territoires de compé-
tence ne permettent pas l'exclusion ou la limita-
tion des dommages indirects ou consécutifs;
dans un tel cas, la restriction susmentionnée
peut ne pas s'appliquer à vous. La présente
garantie restreinte vous accorde des droits spé-
cifiques. Vous pouvez en avoir d'autres, les-
quels varient d'une province ou d'un territoire
de compétence à l'autre.
7. STIPULATION D'EXONÉRATION DE
GARANTIES
LE DISTRIBUTEUR ET SES FOURNISSEURS
(NOTAMMENT GIGASET COMMUNICATIONS)
FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOU-
TES SES ANOMALIES. LES GARANTIES OU CON-
DITIONS RESTREINTES (S'IL EN EST) TIENNENT
LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU
CONDITION (S'IL EN EST) CRÉÉE PAR TOUT
DOCUMENT OU EMBALLAGE, SAUF EN CE QUI
CONCERNE LA GARANTIE OU LA CONDITION
RESTREINTE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE
PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TIENNENT
LIEU DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION
TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS
NOTAMMENT, LES GARANTIES TACITES DE QUA-
LITÉ MARCHANDE ET ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, DE CONVENANCE PRÉCISE,
D'INTÉGRALITÉ, DE RÉPONSES, DE RÉSULTATS,
DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART,
D'EXEMPTION DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE,
RELATIVEMENT AU PRODUIT, ET À LA PRESTA-
TION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVI-
CES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE
GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE JOUIS-
SANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU
DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A
TRAIT AU PRODUIT. Certains provinces ne per-
mettent pas de restrictions sur le temps que
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durera une garantie tacite ou sur l'exclusion ou
la restriction des dommages indirects ou cir-
constantiels; les exclusions ou les restrictions
susmentionnées peuvent donc ne pas s'appli-
quer à vous. Si une garantie ou une condition
tacite est créée par votre province et que les lois
fédérales ou les lois de votre province interdi-
sent la stipulation d'exonération de cette garan-
tie, vous avez aussi une garantie ou une condi-
tion tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CON-
CERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS AU COURS
DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE RESTREINTE
(UNE ANNÉE). EN CE QUI CONCERNE LES
DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE
D'UNE ANNÉE, AUCUNE GARANTIE OU CONDI-
TION NE S'APPLIQUE. La présente garantie res-
treinte vous accorde des droits spécifiques
reconnus par la loi, et vous pouvez aussi avoir
d'autres droits, lesquels varient d'une province
à l'autre. En aucun cas, la responsabilité du Dis-
tributeur ou d'un de ses fournisseurs (notam-
ment Gigaset Communications) ne devra
dépasser le coût de la réparation ou du rempla-
cement des Produits défectueux, tel qu'indiqué
aux présentes, et une telle responsabilité pren-
dra fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du Produit ou
du logiciel dans le Produit, y compris, notam-
ment, toute correction de logiciel (s'il en est),
toute mise à niveau ou correction de bogue qui
vous sont fournis après l'expiration de la
période de garantie restreinte d'un an, ne sont
couverts par aucune garantie ou condition
expresse, tacite ou prévue par la loi.
8. EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES
LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LE DISTRIBU-
TEUR OU UN DE SES FOURNISSEURS (NOTAM-
MENT GIGASET COMMUNICATIONS), NE
SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOM-
MAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT,
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LES DOMMAGES RELATIFS À LA
PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE
D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PERSON-
NELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMIS-
SION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y COM-
PRIS DE BONNE FOI OU DILIGENCE RAISONNA-
BLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE
PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUEL-
QUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU
LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILI-
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