Table des Matières
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• Les dommages reliés au revêtement colloïdal incluant mais sans y restreindre les boursou-
flures ou délamination de la fibre de verre due aux boursouflures, rainures et fissures super-
ficielles; et
• Les dommages causés par un service ou entretien inadéquat.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les droits spécifiques que confère la présente garantie s'appliquent à son titulaire, sous réserve
des règles de droit en vigueur dans l'état spécifique dont l'application s'impose en raison de
dispositions impératives lesquelles pourront varier d'un état à un autre. LÀ OÙ ELLE S'APPLI-
QUE, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE
TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU CONVENTIONNELLE, EXPRESSE OU IMPLICITE,
INCLUANT ET SANS RESTREINDRE TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU
TOUTE GARANTIE DE FINS OU D'USAGES PARTICULIERS.
En aucun cas, Bombardier sera tenue responsable des dommages spéciaux, imprévus et indi-
rects, incluant les pertes d'usage ou les coûts de transports. Certains états étrangers n'admet-
tant pas l'exclusion ou la limitation des dommages spéciaux, imprévus ou indirects ou la
limitation de la durée de la garantie légale, les exclusions ou limitations ci-hautes peuvent ne
pas s'appliquer.
Ni un Distributeur, ni un concessionnaire autorisé de bateaux sport SEA-DOO, ni aucune autre
personne n'est autorisé à faire des déclarations, des représentations ou à offrir des termes et
conditions de garantie autres que ceux stipulés à la présente garantie et, s'il y a lieu, ces décla-
rations, représentations ou ces autres termes et conditions de garantie ne pourront être oppo-
sables à Bombardier ou à tout autre personne.
Chaque bateau sport SEA-DOO est accompagné de la version française de la présente garantie.
Certains Distributeurs Internationaux autorisés SEA-DOO peuvent décider de traduire la pré-
sente garantie, sujet toutefois à ce qu'ils s'engagent et reconnaissent qu'advenant un différend
quant à l'interprétation des deux versions, la version française devra prévaloir.
Il incombe à l'acheteur qui désire utiliser le bateau sport SEA-DOO dans un état étranger à l'état
dans lequel il a été acquis de s'assurer que le bateau sport SEA-DOO se conforme aux lois,
règlements et standards applicables au domaine nautique et en vigueur dans l'état étranger.
Bombardier se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, ceci n'ayant
toutefois aucun effet sur les termes et conditions de garantie applicables et en vigueur lors de
la vente du bateau sport SEA-DOO.
6. TRANSFERT
Si le consommateur vend le bateau sport SEA-DOO faisant l'objet des présentes, il devra céder
et transférer cette garantie qui sera valide pour le reste de la PÉRIODE pertinente telle que
définie à l'article 1, au nouvel acheteur.
7. SERVICE À LA CLIENTÈLE
a) Face à un conflit ou à un problème de service relié à la présente Garantie Limitée Internatio-
nale Bombardier, Bombardier vous suggère d'essayer de résoudre la situation directement
chez le concessionnaire autorisé de bateaux sport SEA-DOO en présence du gérant de ser-
vice ou du propriétaire.
b) Si vous êtes incapable de résoudre la situation, communiquez avec le Service après-vente
du Distributeur International SEA-DOO de l'état spécifique.
BOMBARDIER INC.
PRODUITS RÉCRÉATIFS
CENTRE D' A SSISTANCE À LA CLIENTÈLE
75, RUE J.-A. BOMBARDIER
SHERBROOKE, QUÉBEC
J1L 1W3
CANADA
Tél.: (819) 566-3366
JUILLET 2002
® Marque de commerce déposée de Bombardier Inc. et/ou de ses filiales.
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