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VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR
BRIS DE LA GARANTIE RESTREINTE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS
POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE
CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUS LES
DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES
DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE
DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU DISTRI-
BUTEUR OU D'UN DE SES FOURNISSEURS
(NOTAMMENT GIGASET COMMUNICATIONS)
EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE
LA PRÉSENTE GARANTIE RESTREINTE ET VOTRE
RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES
ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT
RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT CHOISI PAR LE DISTRIBUTEUR
OU UN DE SES FOURNISSEURS (NOTAMMENT
GIGASET COMMUNICATIONS) EN CE QUI A
TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE RES-
TREINTE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE PRO-
DUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 $), SELON LE
MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS,
EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE DÉSISTE-
MENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE
MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICA-
BLES, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS
MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. LOIS APPLICABLES
La présente garantie restreinte sera régie par les
lois de la province de l'Ontario et par les lois
fédérales du Canada ici applicables; la présente
garantie exclut la Loi sur la Convention relative
aux contrats de vente internationale de mar-
chandises.
Si vous voulez en savoir plus concernant le Ser-
vice Gigaset ou le soutien pour votre téléphone
Gigaset, visitez notre site Web à
www.gigaset.com/customercare ou veuillez
nous téléphoner au 1-866-247-8758.
Issued by
Gigaset Communications GmbH
Schlavenhorst 66, D-46395 Bocholt
Gigaset Communications GmbH is a licensee of
the Siemens trademark.
© Gigaset Communications GmbH 2009
All rights reserved.
Subject to availability. Rights of modifications
reserved.
www.gigaset.com
Pièce numéro : A31008-M1806-R401-1-5819.
Annexe
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