Table des Matières
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Annexe
u
La société Gigaset Communications se
réserve le droit de sous-traiter ses presta-
tions de réparation après-vente. Voir
adresse sur www.gigaset.com/ch/service
u
Une modification des règles de charge de
la preuve au détriment du Client n'est pas
liée aux règles précitées.
u
Pour faire usage de la présente garantie,
veuillez contacter notre ligne d'assis-
tance au numéro 0848 212 000
Certificat de garantie pour la
Belgique
Nonobstant ses droits vis-à-vis du dealer,
l'utilisateur (client) peut faire valoir son droit
de garantie aux conditions suivantes:
u
Si le nouvel appareil ou ses accessoires
présentent des défauts dans les 24 mois
après l'achat suite à des vices de fabrica-
tion et/ou fautes de matériel, Gigaset
Communications a le choix soit de répa-
rer gratuitement l'appareil soit de le rem-
placer par un autre appareil de technique
récente. Dans le cas de pièces exposées à
l'usure (batteries, clavier, boîtier), cette
garantie sera valable pour une période de
six mois après la date d'achat.
u
Cette garantie n'a pas d'application dans
la mesure où le défaut de l'appareil
résulte d'une mauvaise utilisation et/ou
du non-respect des instructions conte-
nues notamment dans le manuel d'utili-
sateur.
u
Cette garantie ne s'applique pas aux ser-
vices qui sont effectués par des reven-
deur autorisés ou le client lui-même (tels
que installation, configuration, téléchar-
gement de logiciels). Les instructions
d'utilisation et logiciels éventuels livrés
sur des supports d'information séparés
sont également exclus de cette garantie.
38
u
La preuve d'achat datée tient lieu de cer-
tificat de garantie. Pour être recevable,
tout appel à cette garantie devra être
exercé dans les deux mois après constata-
tion du défaut.
u
Les appareils resp. accessoires échangés
qui sont retournés à Gigaset Communica-
tions dans le cadre du remplacement,
deviennent la propriété de Gigaset Com-
munications.
u
Cette garantie est valable pour les nou-
veaux appareils achetés en Union Euro-
péenne. La garantie pour les appareils
achetés en Belgique est assureé par Giga-
set Communications France SAS., 9, rue
du Docteur Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
u
Des droits de garantie autres que ceux sti-
pulés dans cette garantie sont exclus,
sauf si la responsabilité repose sur des
dispositions impératives telles que la
législation sur la responsabilité du fait des
produits.
u
La durée de garantie ne se prolonge pas
par la prestation de services fournis dans
le cadre de la garantie pendant la période
de garantie.
u
Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas
de garantie, Gigaset Communications se
réserve le droit de facturer au client les
frais de réparation ou de remplacement.
u
Les dispositions susmentionnées n'impli-
quent aucun changement à la charge de
preuve incombant au client.
Pour faire jouer la garantie, contactez le
service téléphonique de Gigaset Communi-
cations. Vous trouverez les numéros corres-
pondants dans le guide d'utilisation.
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