Gigaset E630 Mode D'emploi page 81

Gigaset E630/E630A / SUG CA fr / A31008-M2503-R301-1-3S43 / appendix_legal_SUG.fm / 8/29/19
Service à la clientèle
5. LIMITATION DE GARANTIE
Gigaset NAM ne donne aucune garantie et ne fait aucune représentation à l'effet que le logiciel des produits
répondra à vos exigences ni qu'il fonctionnera avec du matériel ou des logiciels d'autres marques, que le fonc-
tionnement du logiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreur, ou que tous les défauts dans les logiciels seront
corrigés.
6. RESTRICTION QUANT AUX RECOURS; AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation de garantie de la présente garantie limitée est mentionné ci-
dessus. Sauf en ce qui concerne les remboursements choisis par Gigaset NAM, VOUS N'AUREZ DROIT À
AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCLUANT LES DOMMAGES INDIRECTS, si le Produit ne respecte pas la
garantie limitée et, dans la pleine mesure permise par la législation applicable, même si un recours manque
son objectif fondamental. Les expressions ci-dessous (« exclusion des dommages indirects, consécutifs et cer-
tains autres dommages ») sont aussi intégrées dans cette garantie limitée. Certains États, certaines juridictions
ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs; dans un
tel cas, la restriction susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous. La présente garantie limitée vous accorde
des droits spécifiques. Il est possible que vous déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État, d'une pro-
vince ou d'une juridiction à l'autre.
7. EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN (S'IL EN EST)
TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE
PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE
QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE
CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE
TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT. Certains États ou certaines juridictions ou pro-
vinces ne permettent pas de restrictions de durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des
dommages indirects ou consécutifs; les exclusions ou les restrictions susmentionnées peuvent donc ne pas
s'appliquer à vous. Si une garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou votre province et si les
lois fédérales ou les lois de votre État ou province interdisent la stipulation d'exclusion de cette garantie, vous
bénéficiez aussi d'une garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES
DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLIQUE.
La présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État ou d'une province à l'autre. En aucun cas la responsabilité
de Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la réparation ou du remplacement des produits défectueux, tel
qu'indiqué aux présentes, et une telle obligation prendra fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les correctifs, mises
à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de garantie limitée de un an, ne sont
couverts par aucune garantie ou condition expresse, tacite ou prévue par la loi.
8. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES
DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA
PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES
PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE
PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU
D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE
GARANTIE DE LA PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
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