Table des Matières
Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le
différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom,
votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant
l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à
régler le différend dans les 30 jours suivant la réception
de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé
par arbitrage exécutoire conformément à la procédure
établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au
long du processus d'arbitrage, les modalités (y compris les
montants) de toute offre de règlement formulée par vous
ou par LG ne seront pas divulguées à l'arbitre et resteront
confidentielles à moins d'accord contraire entre les deux
parties ou que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours
collectif. Si la réclamation n'a pu être réglée dans les 30
jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous
et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant
que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que
vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut
ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui
interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un
consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous
acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la
loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG
ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant
intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou
entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de
ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre
vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours
collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter
une action individuelle devant une cour des petites créances,
mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre
d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle
interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province
ou territoire de compétences pour une réclamation en cause
qui nous oppose.
Publicité
Table des Matières
