Garantie Limitée; Lois En Matière De Garantie - LG G900UM Guide De Démarrage Rapide

GARANTIE LIMITÉE
AVIS D'ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
CONTIENT UNE DISPOSITION SUR L'ARBITRAGE QUI
EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE
VOUS ET LG S'EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS
QUE LES LOIS DE Votre PROVINCE OU TERRITOIRE
L'INTERDISENT OU QUE, DANS UN AUTRE TERRITOIRE
DE COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D'UNE
OPTION DE RETRAIT. LES RECOURS COLLECTIFS ET
LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS
PAR LE PROCESSUS D'ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS
RÉFÉRER CI-DESSOUS À L'ARTICLE « PROCÉDURE DE
RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ».
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties
relatives à la vente au détail de biens de consommation :
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act
[CC §§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la
Californie [Com C §§2101 et suiv.]; et
• La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty
Federal Trade Commission Improvement Act [15 USC
§§2301 et suiv.; 16 CFR, parties 701 à 703]. Une garantie
typique régie par la loi américaine Magnuson-Moss
Act est une promesse écrite stipulant que l'appareil est
exempt de défauts, ou la promesse écrite que les biens
défectueux seront remboursés, réparés ou remplacés. [Voir
15 USC §2301(6).] Les recours possibles comprennent
des dommages-intérêts pour ne pas avoir honoré une
garantie écrite ou un contrat de service, ou pour atteinte
aux dispositions relatives à la divulgation. [Voir 15 USC
§2310(d).] Sauf pour certaines exigences en matière
d'étiquetage et d'information, la loi fédérale américaine n'a
pas priorité sur le droit d'État. [Voir 15 USC §2311.]