Article L.211-5 Du Code La Consommation; Article L.211-12 Du Code De La Consommation - Siemens Gigaset SL78H Manuel D'utilisation

Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions. et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son
Service clients (Customer Care)
achat neuf, Gigaset Communications.
procédera à sa réparation ou le rem-
placera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspondant
à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset
Communications. qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Commu-
nications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configu-
ration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données, ainsi
que les Produits Gigaset Communica-
tions. dotés d'éléments ou d'accessoi-
res non homologués par Gigaset Com-
munications., les Produits dont les
dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate,
oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout
autre cas de force majeure), les Pro-
duits Gigaset Communications. pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications.), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Commu-
nications. ou à son centre agréé.
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