Contrat D'abonnement Utilisateur Au Service D'informations Trafic - Kenwood DNX5240BT Manuel D'instructions

agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995)
(données techniques du Département de la défense –
clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14
Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux
données techniques et aux logiciels informatiques
non commerciaux d'agences civiles) et/ou FAR 12.211 et
FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le
cas. En cas de conflit entre les différentes provisions FAR
et DFARS mentionnées ici et dans l'accord de licence, la
formulation présentant les limitations les plus importantes
pour les droits du gouvernement doivent alors s'appliquer.
Les sous-traitants/fabricants sont Garmin International,
Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et
NAVTEQ® North America LLC, 222 Merchandise Mart Plaza,
Suite 900, Chicago, Illinois 60654, Etats-Unis.
Contrat d'abonnement utilisateur au service
d'informations trafic
Le prestataire de service d'informations trafic détient les
droits des informations de trafic et du réseau RDS/TMC par
lequel ces informations sont transmises. Vous vous engagez
à ne pas modifier, copier, scanner ou utiliser toute autre
méthode pour reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre
ou distribuer de quelque façon que ce soit toute
information de trafic. Vous vous engagez à indemniser,
défendre et dégager de toute responsabilité le prestataire
de service d'informations trafic (et ses filiales) et Garmin Ltd.
(et ses filiales) contre les réclamations, dommages, coûts ou
autres dépenses provenant directement ou indirectement
(a) d'une utilisation non autorisée de votre part des
informations de trafic ou du réseau RDS/TMC, (b) de
toute violation de votre part de ce contrat d'abonnement
utilisateur et/ou (c) de toute activité de votre part non
autorisée ou illégale liée à ce contrat.
Les données du service d'informations trafic sont fournies à
titre informatif uniquement. Vous vous engagez à assumer
tout risque lié à leur utilisation. Le prestataire de service
d'informations trafic, Garmin Ltd. (et ses filiales) et leurs
fournisseurs ne garantissent en aucun cas le contenu des
données, les conditions de la route et de circulation, les
possibilités d'utilisation ou la rapidité de l'itinéraire.
Garmin et le(s) prestataire(s) de service d'informations
trafic ne garantissent aucunement l'adaptation ou la
compatibilité des données de trafic avec le produit
Garmin et ne peuvent garantir que les données de trafic
fonctionneront correctement avec le produit Garmin. En
outre, Garmin et le(s) prestataire(s) de service d'informations
trafic ne garantissent en aucun cas la fiabilité, la précision
ou l'exhaustivité des données de trafic, ces dernières
pouvant parfois contenir des inexactitudes et/ou des
erreurs. Dans les limites prévues par la loi, toutes les
garanties, quelles qu'elles soient, concernant les données
de trafic sont expressément exclues et annulées par les
présentes, s'agissant notamment des garanties de qualité
marchande, d'adaptation à l'utilisation, de précision et
d'exhaustivité des données de trafic et/ou d'absence
de virus.
Garmin et le(s) prestataire(s) de service d'informations trafic
déclinent toute responsabilité en cas de perte, blessure
ou préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le produit Garmin et les données de trafic du fait
des conditions météorologiques, de la destruction des
transmetteurs et/ou d'autres infrastructures d'émission,
d'une catastrophe naturelle et/ou d'un manque de fiabilité,
d'exhaustivité ou de précision des données de trafic.
En aucun cas Garmin ou le(s) prestataire(s) de service
d'informations trafic ne peuvent être tenus responsables,
envers vous ou un tiers, d'un quelconque préjudice
compensatoire, indirect, accidentel, spécial ou consécutif
(notamment tout préjudice direct, indirect, spécial, punitif
ou exemplaire de perte d'activité, perte de revenus,
interruption d'activité ou perte d'informations à usage
professionnel) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le produit Garmin ou les données de trafic, quand
bien même Garmin aurait été informé de l'éventualité de
tels préjudices.
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