Certificat De Garantie Pour La France - Gigaset E550H Mode D'emploi

Annexe
Homologation
Cet appareil est destiné à une utilisation au sein de l'Espace économique européen et en Suisse.
Dans d'autres pays, son emploi est soumis à une homologation nationale.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications GmbH déclare que cet appareil est conforme
aux exigences fondamentales et autres dispositions applicables de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la déclaration de conformité d'après la directive 1999/5/CE
sur Internet à l'adresse : www.gigaset.com/docs

Certificat de garantie pour la France

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à
l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
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