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Certificat de garantie pour la
France
La présente garantie bénéficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset
Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation Fran-
çais:
Article L.211-4 du Code de la Consommati-
on :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques fai-
tes par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Assistance Service Clients France
Article L.211-12 du Code de la Consomma-
tion :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la de-
stine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découver-
te du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications
et ses composants présentent des
vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Gigaset Communications pro-
cédera à sa réparation ou le rempla-
cera gratuitement et de sa propre ini-
tiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la technique. La
présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat neuf pour
les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, cla-
viers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informati-
ons contenues dans le mode d'emp-
loi, ou en cas de dommage manifes-
tement provoqué par une manipula-
tion ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par
le vendeur du Produit Gigaset Com-
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