Table des Matières
Publicité
Certificat de garantie pour la
France
La présente garantie bénéficie, dans les condi-
tions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé
à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communi-
cations. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus
des articles suivants du Code Civil Français et
du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consomma-
tion :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien confor-
me au contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réa-
lisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
ché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Service clients (Customer Care)
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivran-
ce du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la desti-
ne, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications.
et ses composants présentent des vices
de fabrication et/ou de matière dans les
24 mois suivant son achat neuf, Gigaset
Communications. procédera à sa répa-
ration ou le remplacera gratuitement et
de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce
Produit Gigaset Communications. qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou
en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une
utilisation inadéquate.
43
Publicité
Table des Matières
