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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-
après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition
de ce Produit BenQ Mobile (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des ar-
ticles suivants du Code Civil Français et du Code de
la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit BenQ Mobile et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou de ma-
tière dans les 24 mois suivant son achat neuf,
BenQ Mobile procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initiative
par un modèle identique ou par modèle équiva-
lent correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date
d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce
Produit BenQ Mobile qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de
non-respect des informations contenues dans le
mode d'emploi, ou en cas de dommage manifes-
tement provoqué par une manipulation ou une
utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du Pro-
duit BenQ Mobile, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout lo-
giciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits BenQ Mobile do-
tés d'éléments ou d'accessoires non homolo-
gués par BenQ Mobile, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par
négligence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits BenQ Mobile pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de réparation
et/ou modifications effectuées par un tiers non
agréé par BenQ Mobile), et les Produits envoyés
en port dû à BenQ Mobile ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la
date d'achat par le Client sert de preuve de ga-
rantie. Une copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à fournir pour
toute mise en œuvre de la présente garantie. Un
justificatif d'achat doit au moins comporter le nom
et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modè-
le concerné et le prix. Le Client doit faire valoir
ses droits à garantie dans les deux mois de la dé-
couverte du vice du Produit, sauf disposition im-
pérative contraire.
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