Xerox B215 Guide De L'utilisateur page 318

Réglementation relative à la copie
• Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le compte
du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État autre que le Canada
ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province
ou encore, un gouvernement d'État autre que le Canada.
• Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou encore,
par le gouvernement d'un état autre que le Canada
10. Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir des
copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces copies sont
certifiées.
11. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur de toute manière ou sorte sans
le consentement du propriétaire de la marque ou des droits.
La liste ci-dessus est fournie à titre d'information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité
ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé
de s'adresser à un avocat.
Autres pays
La reproduction de certains documents peut être interdite dans votre pays. La copie illégale
de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison :
• Devises
• Billets de banque et chèques
• Obligations et titres émanant de banques ou de gouvernements
• Passeports et cartes d'identité
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement
du propriétaire
• Timbres postaux et autres papiers négociables
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son
exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un conseiller
juridique.
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