Xerox Phaser 6115MFP Guide D'utilisation page 18

9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :
■ Salaires ou revenus
■ Casier judiciaire
Condition physique ou mentale
■
■ Statut de personne à charge
Antécédents militaires
■
Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent
être photocopiés.
10.
Cartes d'identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée ou de la marine
ou par les membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des
Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel
département ou bureau)
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
■ Certificats d'immatriculation
■ Permis de conduire
■ Certificats de propriété automobile
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune
responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute,
il est recommandé de s'adresser à un avocat.
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
3.
Obligations ou bons du Trésor
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada,
ou encore d'un tribunal
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire
croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté
de droits équivalents pour une province)
6. Etiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre
que le Canada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement canadien
ou une province ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada
7.
Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province ou
encore, par le gouvernement d'un état autre que le Canada
8.
Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir
des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces
copies sont certifiées
Système multifonctions Phaser® 6115MFP
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Réglementations concernant la copie