Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil; Procédure En Cas De Garantie - SilverCrest SPBW 3000 A1 Mode D'emploi

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
│ FR │ BE
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SPBW 3000 A1