Article L211-5 Du Code De La Consommation - SilverCrest SPBW 3000 A1 Mode D'emploi

à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par
–
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut
–
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
SPBW 3000 A1
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