articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
│
FR │ BE
■
28