Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - Parkside PDAP 75 A1 Traduction Des Instructions D'origine

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil .

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée parle vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté .

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus .
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