Expiration De La Garantie - Tecno-gaz B–TEST plus Manuel De L'utilisateur

FRANÇAIS
6) LITIGES : tout litige sur l'application et l'interprétation de ce Certificat de garantie
sera du ressort du Tribunal de PARME (Italie) indépendamment du lieu où le contrat
d'achat de l'équipement a été stipulé.
7) DÉROGATIONS : les dérogations spéciales, accordées dans le cadre des présentes
normes de garantie, ne comportent la reconnaissance d'aucun droit pour l'Acheteur
et devront être considérées comme étant accordées dans la limite de chaque cas
spécifique.
8) AUTRE : pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ce Certificat de
garantie, ce sont les normes contenues dans le Code Civil et dans les Lois en matière
de la République Italienne qui sont valables
EXPIRATION DE LA GARANTIE
La garantie expire si :
a) l'équipement est endommagé suite à une chute, l'exposition aux flammes, les
renversements de liquides, la foudre, les calamités naturelles, les intempéries ou
toutefois suite à des causes non imputables à des défauts de fabrication ;
b) l'installation n'est pas conforme aux instructions de TECNO‐GAZ et a été
effectuée par du personnel non autorisé ;
c) l'équipement est réparé, modifié ou toutefois altéré par l'Acheteur ou par des
tiers non autorisés ;
d) au moment de la demande d'intervention sous garantie, le numéro de série du
produit a été enlevé, effacé, falsifié, etc. ;
e) le procès‐verbal d'installation et d'essai rempli et signé n'est pas renvoyé dans les
15 jours suivants l'installation ;
f) l'Acheteur suspend et/ou retarde, pour quelle que raison que ce soit, le paiement
de toute somme due pour l'achat et/ou l'entretien de l'équipement ;
g) l'entretien périodique programmé ou toute autre prescription prévue dans le
manuel d'utilisation et d'entretien n'est pas respecté.
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